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...SCP Gatineau, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, région d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2007, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er septembre 2001 au 31 décembre 2002, l'URSSAF de Paris et de la Région Parisienne a réintégré dans l'assiette de la contribution...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables -... ...SCP Gatineau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 mars 2007, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 30 novembre 2005, pourvoi n° 04-14.508, que la société immobilière de l'avenue de Verdun la SIAV a assigné les époux X... en paiement de charges locatives ; que ces derniers ont reconventionnellement sollicité le remboursement de charges indûment perçues ; Sur...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 juin 2007, que Mmes X..., Y... et Z... et M. A..., engagés en qualité de conductrices tourisme et scolaire pour les deux premières, de conducteurs scolaires pour les deux autres, par la société Voyages Rigaudeau, ont été licenciés pour motif économique le 10 février 2003, après que celle-ci ait perdu le marché des transports scolaires qui lui avait été confié par le Conseil général de Vendée pour être attribu...

...Me Foussard, SCP Gatineau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés de la société SNEF la société, ont été victimes, le 19 janvier 2001, d'un accident alors qu'ils travaillaient pour le compte de la Direction des constructions navales DCN sur le porte-avions Sao Paulo, dans l'enceinte de l'Arsenal maritime de Brest, une conduite de gaz ayant explosé ; que Thierry X... est décédé et M. Y... a été grièvement blessé ; que la société a déclaré ces accidents à la caisse primaire d'assurance...

...SCP Gatineau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de serveuse à compter du 14 septembre 2005, par la société du Viviers, laquelle a cédé son fonds de commerce à la société Les Cistudes qui a repris le contrat de travail à compter du 12 décembre 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil...

...SCP Gatineau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 juin 2006, que Mme X... a été engagée par la société Damcy en qualité de caissière par contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2000 au 1er avril 2000 pour le remplacement d'un salarié absent ; qu'après avoir travaillé pour la société Mial dans le cadre de contrats à durée déterminée du 3 avril 2000 au 29 novembre 2001 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 30 novembre 2001 au 28 février 2003, la salariée a sign...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Procédure - Formalités légales - Respect - Nécessité... ...SCP Gatineau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 février 2006, que Mme X..., qui était au service de la société Azur Net Poitou en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 22 avril 1980, a été licenciée le 10 novembre 2003, pour inaptitude physique, après avoir fait l'objet de trois avertissements et d'une mise à pied ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité... ...SCP Gatineau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... Z..., engagées par la CPAM de la Charente-Maritime respectivement les 1er février 1974 et 17 novembre 1980, ont été licenciées le 25 avril...

...SCP Gatineau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à partir du mois de juin 1998 par la société de production audiovisuelle TDF vidéo service Europe Télé Europe, en qualité de chef monteur "truquiste", pour la réalisation d'une émission dénommée "zapping zone" et diffusée par la chaîne Disney Channel ; qu'il est passé en août 1999 au service de la société France 102 studio, assurant la production de cette émission, réalisée à Paris puis à partir de février 2002 dans les locaux de la sociét...