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...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à M. Bernard X... et à M. Philippe Y..., ès qualités, de ce qu' ils reprennent l' instance contre M. Bertrand Z..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Sigogne ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que la société Assistance matériel imprimerie la société AMI a pratiqué une saisie conservatoire de créances au préjudice de la...

...Me Odent, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2007, que Mme X... a été engagée, à compter du 15 février 1990, par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines CANSSM, organisme de gestion du régime spécial de la sécurité sociale des mines, en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef de projet ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er mai 2005 à la Caisse des dépôts et consignations CDC assurant désormais...

...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 février 2007, qu'engagé le 1er février 1969 par la société Socamel, qui a pour activité le négoce des chariots pour le transport de repas, en qualité de VRP, M. X... a, à la suite de la constatation de son inaptitude à tout poste, été licencié le 13 février 2001 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle ; Attendu que l'employeur fait grief...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Appréciation - Critères - Données techniques -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche du pourvoi principal de la société Sagem et sur le moyen unique pris en sa seconde branche du pourvoi provoqué de la société FNAC Grand place : Vu les articles 1134 et 1604 du code civil ; Attendu que le 20 janvier 2004, M. X... a acheté auprès de la...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Sursis à statuer - Conditions - Mise en mouvement de l'action publique -... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour prononcer un sursis à statuer en application de ce texte, le juge civil doit constater qu'il est démontré que l'action publique est en cours et que la décision à intervenir sur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le dispositif de la décision n° 10 178 du 20 février 2008, il est mentionné " Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes des consorts X..... " alors qu'il fallait lire " Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M. Moktar X...... ", MM. Y..., Z..., A..., B... et Mme Ismène X..., demandeurs au pourvoi, n'ayant fait aucune demande de ce chef ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur...

...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 06-45.804 à U 06-45.811 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et sept autres salariés de la société GM Bouhyer, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 17 juillet 2003 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une part de demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, en alléguant que des postes étaient disponibles dans...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Exploitation injustifiée - Usage d'un signe imitant une marque dans... ...Me Carbonnier, Me Odent, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté l'édition de disques et de cassettes contenant des oeuvres musicales, présentés au public sous une jaquette revêtue d'un motif proche de celui enregistré au titre de marques figuratives dont elle est titulaire afin de...

...Me Hémery, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juillet 2006, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire sociale par les sociétés X... et Scieries du Haut-Languedoc ; que ces sociétés ont été placées en redressement judiciaire et qu'un jugement du 28 juin 2002 a autorisé la cession des entreprises au profit de la société Tembec Brassac ainsi que la suppression d'un poste de secrétaire sociale ; que le 25 juillet 2002, Mme X... a été licenciée par...

...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 mai 2006, que M. X... a été engagé par la société Ranc le 30 décembre 1999 pour exercer les fonctions d'agent de sécurité et d'agent de sûreté aéroportuaire, de jour comme de nuit ; que le 9 septembre 2002, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 8 janvier 2004 ; qu'après deux examens médicaux en date des 9 janvier et 26 janvier 2004, le médecin du travail a indiqu...