La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin - page 3

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communications syndicales - Publications et tracts - Diffusion - Réglementation - Domaine... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 28 février 2005 et les pièces de la procédure que le 11 décembre 2001, des délégués et représentants syndicaux, salariés de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut, ont distribué à l'extérieur de plusieurs agences des tracts portant l'en-tête de la CFDT Caisse d'épargne et le titre "les salariés de la Caisse...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Droits à... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Vu le 4° du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 et l'annexe IV de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon le jugement...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Action en justice - Exclusion - Cas - Action étrangère aux intérêts... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 31 janvier 2006, que la société General electric energy products France GEEPF a décidé en 2002 d'externaliser un service de dessin de détail drafting design, dont relevaient treize salariés, pour le transférer à une société Technicréa ; qu'en juin et juillet 2002 des accords ont été conclus à cette fin entre la société GEEPF, la société Technicréa...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Action judiciaire du... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,28 septembre 2005 que M. X... a été engagé par la société Bayer diagnostics le 30 octobre 1995 en qualité de responsable contrôle qualité ; que, régulièrement promu, il est devenu en 2001 responsable de site logistique, chef de l'établissement de Chartres Gellainville ; que le 6 décembre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Vu la connexité, joint les pourvois n° 05-41.324 et n° 05-41.325 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 11 janvier 2005, que M. X... et M. Y... ont été engagés par la société Janier en qualité de réceptionnaire vérificateur préparateur respectivement les 20 février 1998 et 1er juillet 1992 ; qu'ils ont donné leur démission "pour des raisons personnelles" par lettre des 9 février et 2...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge s'étant expressément réservé la liquidation - Applications diverses... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-46. 029 à 05-46. 041 ; Donne acte à la SELARL FHB et à la société BTSG de leur reprise d'instance ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits concernant le paiement d'heures supplémentaires et la prise de repos compensateurs, treize salariés de la société Nexia ont saisi la juridiction prud'homale le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Domaine d'application - Exclusion - Utilisation du contenu... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2004 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Haironville, société anonyme, dont le siège est 16 rue de la Forge, 55000 Haironville, défenderesse à la cassation ; Par arrêt du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Répartition -... ...Me Luc-Thaler, SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Vu leur connexité joint les pourvois n° 04-20.157, 04-20.340 et 05-10.244 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 04-20.157, pris en sa première branche, le premier moyen du pourvoi n° 04-20.340 et sur le moyen unique du pourvoi n° 05-10.244, qui sont semblables : Vu les articles L. 132-4 et R. 442-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restrictions aux libertés fondamentales - Restrictions à la... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120-2 et L. 122-40 du code du travail ; Attendu que M. X... employé de la société Autoroutes du Sud de la France en qualité de receveur péager, a fait l'objet le 29 juillet 2003 d'un licenciement disciplinaire pour avoir participé à une manifestation piétonne le 22 mai 2003 sur l'autoroute du Sud ; Attendu que pour dire justifié le licenciement...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Négociation - Négociation annuelle - Négociation sur les... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 novembre 1987, une convention dite "convention collective du Crédit agricole" a été conclue entre la Fédération nationale du crédit agricole FNCA, association regroupant les caisses régionales de crédit agricole, et des syndicats de salariés ; que la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, non signataire...