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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...SCP Gatineau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Sodexho en qualité de responsable de restauration par contrat de travail du 22 août 1999 contenant une "clause de concurrence" stipulant : "vous vous engagez expressément à ne pas entreprendre une action visant à se substituer directement ou indirectement à Sodexho dans l'une quelconque des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office... ...SCP Gatineau, Me Blondel arrêt n° 1, SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par le groupe CRI en qualité de "technicienne de retraite" le 1er juillet 1974, par contrat à durée déterminée puis, à compter du 1er mars 1976, par contrat à durée indéterminée ; que la relation contractuelle s'est poursuivie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office... ...SCP Gatineau, Me Blondel arrêt n° 1, SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 10 mai 1999, en qualité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office... ...SCP Gatineau, Me Blondel arrêt n° 1, SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Le Trait d'union packaging LTUP à compter du 2 novembre 1998 ; qu'il a exercé les fonctions de directeur à partir du 1er février 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2003 d'une demande de...

1° TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Acte écrit en entier de la main du testateur - Caractérisation - Défaut -... ...SCP Gatineau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eugène X... est décédé le 28 août 1989 laissant pour lui succéder, d'une part, ses trois enfants légitimes, Léocadie, Irène et Laurence, cette dernière elle-même décédée depuis laissant ses deux enfants Gérald et Sandrine et, d'autre part, ses quatre enfants naturels, Laurent et Alexis issus de sa relation avec Mme...

1° PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Travail - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Homicide et blessures... ...la SCP Gatineau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Définition. 1°... ...la SCP Gatineau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., au service de la société Immobilière de Mayotte depuis 1984, en qualité de cadre administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1998 ; que toutefois l'employeur lui a versé une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqu...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication d'informations concernant exclusivement la vie privée... ...la SCP Gatineau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans son n° 365, daté du 8 au 14 juin 2000, l'hebdomadaire Gala, édité par la société Prisma presse la société a publié un article, annoncé en page de couverture sous le titre "Qui sont vraiment les princes de l'an 2000", avec le sous-titre "Charlotte, William, Andréa, Harry...