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FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Paiement préalable non . L'application de l'article 700... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Gatineau....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nevers, 6 novembre 1990, que la société Ricard la société a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 19 janvier 1983, que son établissement de Magny-Cours avait acquittées au titre des années 1985 et 1986 pour des livraisons gratuites accompagnant les produits facturés ; que le Tribunal a accueilli cette demande...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Examen des sangs -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 11 du même Code ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 17 janvier 1976, à une fille prénommée Ingrid ; qu'elle a assigné M. Y..., docteur en médecine, afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant ; qu'après avoir procédé à la comparution des parties, puis à l'audition de la mère de Mme X..., le tribunal de...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Tuteur d'un incapable majeur . MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Sécurité... ...Avocats : M. Capron, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. Bally-Salins, chargé, le 24 février 1976, des fonctions de tuteur de M. X..., incapable majeur, a demandé son affiliation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 durant laquelle il prétendait avoir été employé de maison au service de M. X... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1989 d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat spécial - Existence - Avocat s'exprimant au nom de son client - Négociations entre les parties... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 15 avril 1977 M. A... avait donné à bail à Mme Z... un local à usage commercial pour l'exercice de l'activité de " décorateur, ensemblier, antiquités, tissus d'ameublement " ; que, le 7 septembre 1984, la société MM le Carré Blanc a acquis le fonds de commerce ; que le 3 avril 1987 M. A... a fait constater par huissier que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des travailleurs occasionnels - Travailleurs non identifiés . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, pour la période du 1er décembre 1984 au 31 octobre 1987, par la société Acome les sommes par elle qualifiées en comptabilité " distributions occultes " ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1990 d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Paiement - Paiement différé - Bénéficiaire - Copropriétaire défaillant n'ayant pas contesté la... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles 33 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la part du coût des travaux, votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application de l'article 30 de cette loi, des charges financières y afférentes et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise, peut n'être payée que par annuités égales au 10e de cette part ; Attendu, selon le jugement...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Salarié ayant... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie du 27 février au 8 mars 1989, a fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression totale du montant des indemnités journalières pour avoir été considérée comme absente de son...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Conditions de forme - Signature - Partie ne sachant ou ne pouvant signer - Signature d'un second notaire... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 9-30 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'acte notarié que les parties ou l'une d'elles ne savent ou ne peuvent signer doit être soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins ; que, selon le second, tout acte fait en contravention aux dispositions de...

SOCIETE ANONYME - Conseil de surveillance - Membre - Nomination - Nullité - Salarié poursuivant l'exécution de son contrat de travail .... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 avril 1990, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été, courant 1966, embauché en qualité de voyageur représentant placier VRP multicarte par la société Bonneterie vendéenne société BV ; que, lors de la liquidation des biens de celle-ci, en 1976, certains de ses salariés ont constitué la société Industrielle et commerciale d'articles Sportwear sociét...

CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Effets - Distinction avec la garantie à première demande - Garantie autonome . CONTRATS ET... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1990, que la société Fiatgeotech France, précédemment Fiat agri France, la société créancière a assigné M. X... en paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Dautin Sureau agriculture la société débitrice, en se prévalant d'un acte sous seing privé signé par lui et par lequel il s'engageait à payer, dans les...