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...SCP Gaschignard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° Y 20-14.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 M. T L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 20-14.453 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Dijon chambre...

...SCP Gaschignard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° S 19-25.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société Crédit immobilier de France développement CIFD, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 19-25.207 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019...

...SCP Gaschignard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° B 19-25.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Crédit immobilier de France développement, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 19-25.170 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019...

...SCP Gaschignard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° X 20-10.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Crédit immobilier de France développement, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-10.450 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019...

...SCP Gaschignard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2017, que M. N..., de nationalité française, et Mme X..., de nationalité britannique, se sont mariés le 26 février 2010, à Londres, après contrat de mariage reçu par un notaire français ; que le mari a saisi le tribunal du statut personnel de Dubaï Emirats arabes unis, d'une demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse ; que ce tribunal ayant accueilli sa demande, il a sollicité l'exequatur de cette...

...SCP Gaschignard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, que, par un acte notarié du 24 mars 2009, Mme C... a vendu à la société Life Invest Fund 3 Inc la société Life Invest un bien immobilier pour un prix payé en partie sous la forme d'une rente viagère annuelle ; que le 30 avril 2012, la société Life Invest a été mise en redressement judiciaire ; que Mme C... a déclaré sa créance au titre des arrérages échus de février à avril 2012 ; que le 23...

...SCP Gaschignard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 14-15. 667 et G 14-26. 444 ; Donne acte aux consorts X...- C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y..., M. Z..., Mme A... et la société civile immobilière FXL square de Chatillon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2013, que les consorts X...- C... ont acquis en 2000 une maison d'habitation ainsi que des droits indivis, avec les propriétaires des maisons...

...SCP Gaschignard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y..., à M. Yan Y... et à Mme Y..., épouse Z... les consorts Y... de ce que, en tant qu'héritiers de Paul Y... qui est décédé le 24 février 2015, ils reprennent l'instance par lui introduite ; Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Berrin Lors Securities France, M. A... et M. B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 avril 2012 et les productions, qu'après...

...Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 décembre 2013, que M. X..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société d'expertise comptable KFG audit et conseils la société KFG, a déclaré la cessation des paiements de celle-ci ; que, le 27 avril 2012, le tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KFG fait grief à l'arrêt, après annulation du jugement du 27 avril 2012...