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...Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vectora du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société In extenso audit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, les articles 623 et 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 26 mai 2009, pourvoi n° K 08-13.611, qu'un rapprochement ayant été envisagé entre la société par...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Eric Y...-Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 décembre 2008 rendu sur renvoi après cassation 3° Civ. 13 septembre 2005 Pourvoi n° 04-70.155, qu'aucun accord n'étant intervenu sur le montant des indemnités devant revenir aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'équipement du Maine-et-Loire SODEMEL de parcelles leur appartenant, cette société a demandé la fixation judiciaire de ces indemnités ; Sur le premier moyen : Vu...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89/104 - Epuisement du droit - Mise dans le commerce de produits par un licencié en... ...Me Copper-Royer, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Copad de son désistement envers la société Jim Sohm ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Copad que sur le pourvoi incident relevé par la société Dior : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Dior couture la société Dior a consenti le...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et tentative, recel, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes en récidive, obtention frauduleuse de documents administratifs et tentative, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2008, qui l'a débouté de ses demande après relaxe de Joseph Y..., du chef d'infraction au code de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-13, dans ses rédactions antérieure et...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 septembre 2007, que les époux X... ont vendu aux époux Y... un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ; que cette...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 mars 2007, que M. X... a été engagé le 2 décembre 1996 en qualité de VRP multicartes par la société Jalston ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 12 juillet 2002 pour non respect des directives, il a été licencié le 14 août 2002 pour faute lourde après mise à pied conservatoire ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., soutenant avoir été salariée de la société EMM dès 1994, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 février 2004, que M. X... a donné à bail un logement à Mme Y... par acte à effet au 1er octobre 1991, et lui a délivré un congé pour vendre par lettre datée du 28 mars 2000 à effet au 30 septembre 2000 ; que Mme Y... a, dans une lettre du 20 avril 2000, accusé réception de ce congé et indiqué qu'elle n'entendait pas acquérir le bien offert à la vente ; que Mme Z..., qui a acquis le logement par acte...