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...SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2013, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Vêtir, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 novembre 2011 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Les Flâneries ayant pour avocat la SCP Vincent et Ohl ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

...SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 9 janvier 2013, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Vêtir se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 novembre 2011 par la cour d'appel de Poitiers au profit de la société Les Flâneries ayant pour avocat la SCP Vincent-Ohl ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

...SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le calendrier de mise en état avait été approuvé dès le 20 janvier 2011, comprenant un avis avant clôture le 10 mars 2011 et une clôture le 5 mai 2011, la cour d'appel en a souverainement déduit que la production le 3 mai de conclusions et d'une pièce nouvelle était contraire au principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu...

...SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1du code de la sécurité sociale, R. 725-22-1 et R. 725-22-2 du code rural et des pêches maritimes, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort , qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'agence régionale d'hospitalisation portant sur la période du 1er mars au 31 décembre 2005, et faisant état d'anomalies de tarification et de facturation, la caisse de...

...SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1du code de la sécurité sociale, R. 725-22-1 et R. 725-22-2 du code rural et des pêches maritimes, ensemble l'article1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'agence régionale d'hospitalisation portant sur la période du 1er mars au 31 décembre 2005 et faisant état d'anomalies de tarification et de facturation, la caisse de...

...SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 janvier 2010, qu'engagé en qualité d'ouvrier qualifié en octobre 1986 par l'union départementale Confédération française des travailleurs chrétiens, ci-après l'union départementale CFTC, licencié le 26 octobre 2005 pour motif économique, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes revendiquant notamment l'application de la convention collective de travail du personnel de la CFTC du 18 juin 1993 ; Sur le premier...

...SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 2010, que par décision du 23 décembre 2008, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers l'AMF a retenu que M. Xavier X..., M. Charles X... et M. Y... avaient commis, en juin 2003, des manquements d'initiés, le premier en communiquant une information privilégiée relative "aux grandes chances de dépôt imminent" d'une offre publique d'achat de la société Alcan sur les titres de...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Jacques X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1385 du code civil ; Attendu que la contribution à la dette entre coresponsables d'un dommage a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des responsables la contribution se...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du tireur - Transfert de la provision au... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la BNP Paribas que sur le pourvoi incident relevé par la Selarl Aurélie X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable, et le premier moyen du pourvoi...

...SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Narbonne, 17 décembre 2007, qu'une ordonnance portant injonction de payer ayant été signifiée par la société Sogefinancement à M. X... le 26 octobre 2006, celui ci a adressé une lettre parvenue au tribunal le 28 octobre 2006, sans indication de sa volonté de faire opposition ; que le greffe du tribunal lui ayant demandé des précisions, il a, sur cette même lettre, parvenue au tribunal le...