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...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 avril 2017, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 13 novembre 2015, pourvoi n° 14-25.856, que la société Muller a assigné le Syndicat mixte des communes du pays de Bitche le syndicat mixte, aux droits duquel est venue la communauté de communes du Pays de Bitche, devant un juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente établi le 26...

...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X...

...-Thaler et Pinatel, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 16-22. 668, R 16-23. 722 et A 16-23. 777 ; Donne acte à la société Aspée promotions, représentée par son mandataire judiciaire, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MMA et la SCI 8 rue du Rhin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 juin 2016, que la société civile immobilière 8 rue du Rhin SCI a fait édifier et vendu, en l'état futur d'achèvement, deux immeubles à usage...

...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 juin 2016, que soupçonnant une activité de concurrence déloyale de la part de ses anciens salariés, MM. X... et Y..., la société ECA Robotics la société ECA a saisi le président d'un tribunal de grande instance de deux requêtes tendant à obtenir la désignation de plusieurs huissiers de justice en vue d'une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de...

...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 février 2011, Mme X..., souffrant d'une lombo-sciatalgie droite paralysante, a subi une arthrodèse intercorporéale antérieure par voie postérieure de l'espace L5/S1, protégé par une ostéosynthèse, et une greffe postérieure L5/S1, ainsi qu'une lamino-arthrectomie totale bilatérale L5/S1, réalisées par M. Y..., chirurgien le praticien, au sein de la clinique de Chenove ; qu'à la suite de la survenue de douleurs et de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Exclusion - Cas - Eléments... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 février 2016, que, le 9 février 2006, M. et Mme Y..., propriétaires d'une maison et assurés auprès de la société ACM, ont fait installer une cheminée par la société Art du bain et du feu, assurée auprès de la société Allianz ; qu'un incendie...

...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 janvier 2016, que, par acte du 4 mai 2009, M. et Mme X...ont donné à bail à long terme à M. et Mme Y... des terres et bâtiments agricoles ; que les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en délivrance de la jouissance d'écuries et stabulations ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'exclure de l'assiette du bail des bâtiments situés sur des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqu...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 février 2015, que, le 18 janvier 2012, M. et Mme X..., le groupement foncier agricole Vienne 13 et le groupement foncier agricole du Poirat ont consenti à la SAFER une promesse unilatérale de vente d'une exploitation agricole, au prix de 1 000 000 d'euros, avec clause de substitution...

...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 14-25.856, V 14-25.857, W 14-25.858 et X 14-25.859 ; Sur les première, troisième et cinquième branches du second moyen du pourvoi n° U 14-25.856, les première, troisième et cinquième branches du moyen unique des pourvois n° V 14-25.857 et n° X 14-25.859 ainsi que sur le moyen unique du pourvoi n° W 14-25.858, qui sont identiques : Vu l'article 4 du code civil, les articles 12 et 16 du code de procédure civile...