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...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Didier G...,- M. Raymond X...,- M. Eric Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2012, qui a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs, notamment, de délit d'initi...

SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Cession - Connaissance personnelle par un tiers - Effets - Opposabilité - Cession non déposée au RCS -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit immobilier de France Nord SA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., M. Y... et les sociétés C... et Y... SCP et Mutuelle du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 mai...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 23 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, ordonné un supplément d'information ; - M. Robert X...,- Mme...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 18 novembre 2004 en qualité d'assistante marketing par la société B Plus dont l'activité est la fabrication et la distribution de montres ; que licenciée pour faute grave le 23 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de rappel pour heures supplémentaires...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2011, que M. X... prétendant ne pas avoir été rémunéré, malgré les factures émises par ses soins, pour des prestations qu'il avait effectuées pour le compte de la société en participation qu'il avait créée avec M. Y..., a assigné ce dernier en paiement des sommes facturées et en dissolution de la société ; Attendu qu'il fait...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...- Y... aux torts exclusifs de l'époux, l'arrêt attaqué énonce que Mme Y... dit qu'elle est victime des violences de M. X..., et que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage conduisant à prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Qu'en statuant ainsi...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 173 2° de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la cause ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. et Mme X... ouverte le 20 octobre 1989, M. d'Y... étant liquidateur, le juge-commissaire a accordé, le 13 mars 2006, une provision à Mme Z... à concurrence de 323 191,92 euros au titre de sa...

AGENT IMMOBILIER - Collaborateur non salarié - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte... ...SCP Gaschignard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public que les agents...

...Me Blondel, Me Ricard, SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., agissant tant en sa qualité personnelle qu'en celle d'intervenant volontaire en qualité de mandataire ad hoc de la société GM que sur le pourvoi incident relevé par la société Nacc ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard du Port autonome de Guadeloupe, de la société Antillaise de gestion immobilière et de...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Soultz du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Mader STPM ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant exactement énoncé que l'allégation d'un enrichissement sans cause ne saurait prospérer si celui-ci est dû à la faute de l'appauvri, l'arrêt attaqué Colmar, 2 juillet 2009 relève que la commune de Soultz la commune...