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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 octobre 2009, que M. X..., employé depuis le 8 décembre 1993 par la société MS Aménagements, devenue Tertia solutions, d'abord en qualité de VRP puis de manager commercial à compter du 30 avril 1999, a été licencié le 8 février 2005 pour le motif économique suivant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Véhicule volé - Indemnisation des victimes - Responsabilité des... ...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les Assurances du crédit mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre spéciale des mineurs, en date du 21 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre Hamza X... des chefs, notamment, d'homicide involontaire aggravé, vol et infraction au...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G2AM s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant statué dans un litige l'opposant aux sociétés Metrovacesa et Metrovacesa France à propos de la validité de promesses de vente d'un immeuble et d'une transaction intervenue entre les parties ; qu'après sa mise en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 2010, l'instance a été reprise...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Georg X... de nationalité allemande, marié à Mme Ute Y..., a eu trois enfants, Alexander, Nina et Tanja les consorts X... ; que, domicilié en Allemagne, il est décédé le 30 juillet 1994, en cours de procédure de divorce ; que selon un acte du 1er juin 1991, rédigé par un notaire allemand, Georg X... et Mme Carmen Z... ont conclu un pacte successoral par lequel ils s'instituaient mutuellement héritiers à titre exclusif et illimité ; que Mme Z... a assign...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2007, que M. X... et la société France Acheminement ont conclu, le 11 mars 1996, un contrat intitulé contrat de franchise ; que, le 15 décembre 1997, M. X... a " démissionné ", puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de franchise en contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes de Marseille s'est déclaré incompétent le 4 mai 1998, par un jugement confirmé par la cour...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mottard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Chausson Trialis, ayant pour nom commercial Chausson Matériaux et la société Chausson Trialis, venant aux droits de la société Comptoir des isolants thermiques...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Obligations - Respect d'une priorité réservée aux exploitants énumérés par la loi - Violation -... ...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-15, alinéas 1 et 4, du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ; Attendu que lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication ; que, quel que soit le mode de conclusion du bail, une...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gary, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 mai 2008, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-7 et 113-12 du code pénal, 689, 591 et...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mysoft distribue une gamme de logiciels de traduction automatique, concurrents de ceux dont la société Softissimo est coauteur avec la société Promt et qu'elle commercialise sous la marque Reverso ; qu'estimant avoir subi un préjudice en raison de fautes qu'elle reproche à la société Softissimo qui aurait manqué à ses...