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...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2007, que M. X... et la société France Acheminement ont conclu, le 11 mars 1996, un contrat intitulé contrat de franchise ; que, le 15 décembre 1997, M. X... a " démissionné ", puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de franchise en contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes de Marseille s'est déclaré incompétent le 4 mai 1998, par un jugement confirmé par la cour...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Georg X... de nationalité allemande, marié à Mme Ute Y..., a eu trois enfants, Alexander, Nina et Tanja les consorts X... ; que, domicilié en Allemagne, il est décédé le 30 juillet 1994, en cours de procédure de divorce ; que selon un acte du 1er juin 1991, rédigé par un notaire allemand, Georg X... et Mme Carmen Z... ont conclu un pacte successoral par lequel ils s'instituaient mutuellement héritiers à titre exclusif et illimité ; que Mme Z... a assign...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G2AM s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant statué dans un litige l'opposant aux sociétés Metrovacesa et Metrovacesa France à propos de la validité de promesses de vente d'un immeuble et d'une transaction intervenue entre les parties ; qu'après sa mise en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 2010, l'instance a été reprise...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Véhicule volé - Indemnisation des victimes - Responsabilité des... ...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les Assurances du crédit mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre spéciale des mineurs, en date du 21 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre Hamza X... des chefs, notamment, d'homicide involontaire aggravé, vol et infraction au...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 février 2009 que M. X... a été engagé par la société CPM France la société, en qualité "d'animateur-merchandiser" en vertu d'un contrat de travail intermittent pour une durée à l'origine de 1 000 heures, puis de 320 heures à compter d'octobre 2001 et de 2005 heures à compter d'octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 19 mars 2007, d'une demande de requalification de ce contrat en un contrat de travail à temps plein...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 octobre 2009, que M. X..., employé depuis le 8 décembre 1993 par la société MS Aménagements, devenue Tertia solutions, d'abord en qualité de VRP puis de manager commercial à compter du 30 avril 1999, a été licencié le 8 février 2005 pour le motif économique suivant...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que c'était par erreur matérielle que l'espace destiné à mentionner la date limite de la promesse consentie à la société OCJ n'avait pas été renseigné, alors qu'il résultait du rapprochement avec la promesse signée le même jour avec la société La Targa que cette promesse était consentie pour un délai expirant le 15 juillet 2006 à 16 heures et qu'elle prévoyait que si, à cette date, les documents...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu quele contrat prévoyait que la promesse était consentie pour un délai expirant le 15 juillet 2006 à 16 heures et que si à cette date les documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas arrivés, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires suivant la date à laquelle le notaire recevra les dernières pièces, sans que ce délai ne puisse dépasser la date...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Alain X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 novembre 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Jean-Pascal Y..., des chefs de présentation et publication de comptes annuels infidèles et de diffusion d'informations fausses ou trompeuses et de M. Jean-Claude Z... du chef de complicité de ces délits ; Vu les mémoires produits en demande...