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...SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur, assemblée plénière 10 avril 2010 ; Attendu...

...SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur, Assemblée plénière 10 avril 2010 ; Attendu...

...SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur, assemblée plénière, 10 avril 2010 ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Exclusion - Cas - Employeur ayant notifié au salarié la rupture de son contrat... ...SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Boucherie Arnaud en qualité de boucher "statut cadre" à compter du 1er décembre 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 8 mars 2006 ; qu'après la cession, le 14 avril 2006, du fonds de commerce de la société Boucherie Arnaud au profit de...

...SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 9 octobre 2007 : Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire prévu par l'article 978 du code de procédure civile n'étant dirigé contre l'arrêt du 9 octobre 2007, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé contre l'ordonnance du 17 juin 2008 et contre l'arrêt du 18 février 2010 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

...SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 2 mars 2010, que les consorts X...- Y..., propriétaires d'un fonds délimité à l'Est par un chemin communal dépendant de la commune de Gesté reliant le moulin de la Sanguèze à la RD 756 et à l'Ouest par la rivière de la Sanguéze, ont barré l'accès à leur propriété depuis le pont qui permettait de franchir la rivière pour rejoindre un chemin rural dépendant du domaine privé de la commune de la Regrippière ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu que, pour juger que la partie...

...SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant invoqué devant elle qu'un préjudice résultant de la création d'une servitude de vue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office l'existence d'un préjudice distinct résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et qui, pour rejeter leur demande de démolition, a, par des motifs non critiqués, écarté le non-respect des dispositions contractuelles et retenu l'absence de...

...SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 mars 2009, que M. X... a été engagé le 3 avril 2001, en qualité de directeur technique, par la société Eco alternative la société ; qu'il a été licencié le 28 juillet 2007 ; a Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que les parties sont tenues de se faire connaître en temps utile les moyens de fait et de droit sur...

...SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 janvier 2008, que M. X... a été engagé le 3 janvier 2002 par la société Tiger en qualité de représentant technico-commercial soumis au statut des VRP ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence dont il était précisé qu'elle resterait "sans valeur en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur" ; que le salarié a été licencié par lettre du 29 janvier 2004 et a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Demande formée par un tiers - Prononcé de la résiliation par le juge - Exclusion -... ...SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société MBP marketing and business product MBP a conclu le 12 septembre 2005 avec la société Armor un engagement de confidentialité aux termes duquel les parties s'engageaient à se fournir mutuellement des informations à caractère économique et commercial et à ne pas...