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...SCP Gaschignard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 octobre 2017, que la société suisse TYP AG la société TYP a reçu de la société française KIS, qui fabrique et distribue des matériels d'impression photographique, trois commandes de cylindres non collants ; que la société KIS, ayant refusé de prendre livraison de la marchandise et d'en payer le prix au motif que ces commandes n'étaient que prévisionnelles et n'avaient...

..., SCP Gaschignard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 16-24.033 et X 17-13.635 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 7 juin 2016, que M. Y... et Mme X... ont, par l'entremise de la société Carnot immobilier, vendu une maison à M. et Mme A... ; que l'état parasitaire de l'immeuble a été réalisé par la société Innax France ; que la vente a été régularisée par acte authentique dressé par M. Z..., notaire ; que, peu de temps après...

...SCP Gaschignard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Gaschignard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 9 décembre 2014 et Aix-en-Provence, 22 novembre 2011, ce dernier rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 mai 2010, pourvoi n° 08-20. 693 et rectifié par arrêt du 5 février 2013, que M. M a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport la SCI par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article...

...SCP Gaschignard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 213-4, a, du code de l'urbanisme ; Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 19 juin 2015 fixe le montant des indemnités revenant à Mme X... au titre de l'expropriation, au profit de la communauté de communes de Grand Lieu, de parcelles lui appartenant ; Attendu que, pour dire que ces parcelles étaient soumises au droit de préemption urbain et fixer la date de référence conformément aux dispositions de l'article...

..., SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale suisse en cas d'accident et à l'office cantonal d'assurance invalidité du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y... épouse X..., la société Zurich et la société Assurances du crédit mutuel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Laetitia X... a été blessée dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Z..., assuré auprès de la société MAAF assurances ; que M. et Mme X...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Action en contestation - Moment Tout... ...SCP Gaschignard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet...

...SCP Gaschignard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 janvier 2013 que les époux X... ont donné à bail rural à M. Y..., par acte sous seing privé du 30 octobre 1992, la ferme de la Rougerie ; que le preneur, qui exploite désormais des terres dans une autre région, où il réside, a obtenu des bailleurs, par acte sous seing privé du 10 octobre 2001, l'autorisation de sous louer les biens objets du bail au...