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...SCP Gaschignard, SCP Lesourd, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° E 20-17.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été recruté le 3 juin 2002 par la société RM System GmbH, dont la SARL RM System France devenue la SAS RM System France la société RM et la SARL RM System Nord étaient les filiales ; qu'il est devenu, en 2007, gérant de cette dernière, puis, le 3 novembre 2008, président de la sociét...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Gaschignard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime à Localité 1, le 7 mars 2005, d'un accident de ski dont il imputait la responsabilité à R Y, M. N a assigné aux fins d'indemnisation Mme Y Y en qualité de représentante légale de sa fille R, alors mineure, et son assureur, la société de droit slovaque Kooperativa Poist'ovna, en présence de la caisse primaire...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Gaschignard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime à Tignes, le 7 mars 2005, d'un accident de ski dont il imputait la responsabilité à B X, M. N a assigné aux fins d'indemnisation Mme P X en qualité de représentante légale de sa fille B, alors mineure, et son assureur, la société de droit slovaque Kooperativa Poist'ovna, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ; que la société Kooperativa Poist'ovna a appelé en la...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Répétition - Faits postérieurs à l'expulsion -... ...SCP Gaschignard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1728 et 1741 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 janvier 2013, que l'Office public d'habitation à loyer modéré de Gennevilliers, invoquant les manquements de Mme X... et des occupants de son chef à l'obligation d'user paisiblement de la chose louée, a assigné la locataire en...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 novembre 2011, que, les 10 octobre et 12 décembre 2006, l'EURL PL Concept la société Concept, dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y... étant désigné liquidateur le liquidateur ; que le passif déclaré s'élevait à la somme de 970 875,10 euros pour un actif nul ; que, le 3 octobre 2007, le liquidateur a fait assigner en son étude M. X... en paiement...

...SCP Gaschignard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2011, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent d'entretien pour le Lycée Turgot, établissement public, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs destinés à faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes titulaires des minima sociaux, depuis le 25 octobre 2000 ; qu'un contrat de travail à durée déterminée daté du 3 octobre 2005, intitulé "contrat d'avenir", a été conclu pour une durée de 24...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Absence de décisions définitives contradictoires - Conflit positif - Exclusion - Cas En... ...Me Blondel, Me Carbonnier, Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...N° W 11-87. 302 FS-P + B N° 7169 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en règlement de juges formée par M. Jacques X... et les sociétés Laboratoires Servier et Biopharma, enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2011 ; La COUR, statuant après...

...SCP Gaschignard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bouchaïb X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 21 octobre 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentatives et violences avec armes, l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné son placement d'office en hôpital psychiatrique ainsi que des mesures de sûreté ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...SCP Gaschignard, SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole, sont affiliées et cotisent...