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AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeuble - Vices cachés - Condition AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation... ...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 mai 2010, que la société civile immobilière des Martenots SCI a, acheté aux époux X... un bien immobilier par l'intermédiaire des sociétés La Vision et Euro Services Immobilier, qui avaient donné mandat à l'agence Michael Vogel Immobilien...

...Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Fiesta y Toros du désistement de son pourvoi à l'égard du groupement des manadiers d'Abrivado Bandido et traditions Camargue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 avril 2010, que le 25 septembre 2005 Jean-Claude Y... a été blessé alors qu'il était spectateur d'une course de taureaux organisée à Palavas-les-Flots par l'association Fiesta y Toros l'association ; qu'il est décédé le 13 mai 2006...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que faisant valoir qu'en exécution d'un contrat de collaboration qui l'avait lié à la société Sotec médical, devenue la société Cubic santé, il avait participé à la conception de plusieurs produits vendus par celle-ci, M. X...l'a assignée en paiement de diverses rémunérations ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Profida en qualité de vendeur, a été blessé par une règle de maçon en métal transportée par l'un de ses collègues de travail, et qui avait été abandonnée dans l'espace dédié à la vente à la suite de travaux d'aménagements ; que...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Patrick X...,M. Bruno Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation propos...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 2009, que M. X... a été engagé par la société Alpro intérim le 25 mai 1999 en qualité de technico-commercial et promu ultérieurement chef d'agence ; que le salarié, qui a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire et a signé une transaction le 22 octobre 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alpro intérim fait grief à l'arrêt d'annuler la...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er avril 1997 par la société Polyclinique Santa Maria en qualité d'employée des services hospitaliers ; qu'elle a été vaccinée contre l'hépatite B courant 1997 ; qu'à la suite de divers troubles neurologiques et un diagnostic de sclérose en plaques, elle a procédé à une déclaration d'accident du travail le 27 août 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Harmonie d'enfance a fait assigner devant le juge des référés l'association pour la Promotion du guidisme à la Martinique et l'association Scouts et guides de France pour se voir autorisée à consigner les loyers de l'immeuble qu'elle loue à Fort-de-France sis 38 rue Perrinon selon contrat passé avec l'association Les Guides de France Martinique, l'association Les Guides de France qui a fusionné en 2005 avec...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 décembre 2008, que victime d'un accident du travail le 18 mai 1990, M. X... a sollicité, le 4 novembre 1998, la conversion partielle en capital de la rente accident du travail qui lui avait été allouée ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise la caisse a opposé un refus à sa demande ; qu'il a présenté, le 21 septembre 2006, une nouvelle demande à la suite de la prise en charge...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 octobre 2008, que M. X..., Mme Z..., Mme A... et M. Y... exerçaient la profession d'avocats au sein d'une SCP dont le siège était à Nice ; que M. Y... et Mme A... ayant manifesté l'intention de se retirer de la SCP, les conditions de ce retrait ont été fixées par des protocoles d'accord signés le 5...