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§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2003, 249880

...SCP GARAUD-GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD... 24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS ARTICLE L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - A OBLIGATION DE RECHERCHER SI LA DEMANDE PRÉSENTE UN CARACTÈRE D'URGENCE ET NE SE HEURTE À AUCUNE CONTESTATION SÉRIEUSE RJ1 - B APPRÉCIATION DU CARACTÈRE SÉRIEUX DE LA CONTESTATION - CAS DE RETRAIT OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU TITRE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE TENIR COMPTE TANT DE LA NATURE QUE DU BIEN-FONDÉ DES...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 236990

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2001 et 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du centre hospitalier régional universitaire de Brest, a annulé l'ordonnance du 24 mars 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 232238

...SCP GASCHIGNARD... 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCÉDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS ÉCRITES OU ORALES ARTICLE 3 DU DÉCRET DU 25 OCTOBRE 1984 - AGENT EN DÉTENTION N'AYANT PAS ÉTÉ PERSONNELLEMENT ENTENDU PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE - LÉGALITÉ DE LA PROCÉDURE, L'AGENT AYANT PU FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS PAR ÉCRIT ET SE FAIRE REPRÉSENTER PAR LE DÉFENSEUR DE SON CHOIX. 36-09-05-01 Aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : Le fonctionnaire poursuivi...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2003, 00-19067

...Me Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gaschignard.... BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque - Défaut - Effet. BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit insupportable pour l'entreprise - Connaissance par la banque - Défaut - Effet Une cour d'appel, qui rejette l'action en responsabilité formée par une caution assignée en paiement et dirigée contre une banque sur le fondement des fautes qui auraient été commises dans l'octroi de crédits à une société, après avoir constaté qu...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 septembre 2003, 224058

...SCP GASCHIGNARD... 19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. ÉTALEMENT DES REVENUS. - REVENUS DIFFÉRÉS ART. 163 ET 163-0-A DU CGI - NOTION - HONORAIRES PERÇUS PAR UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - ABSENCE RJ1 - A HONORAIRES PERÇUS À LEUR DATE D'ÉCHÉANCE EN FIN DE PROCÉDURE - B HONORAIRES RÉMUNÉRANT UNE MISSION ENTRANT DANS LE CADRE HABITUEL DE LA PROFESSION - DURÉE ET COMPLEXITÉ DE LA MISSION SANS INCIDENCE. 19-04-01-02-03-03 a En estimant que des honoraires perçus par un...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 octobre 2003, 211614

...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1999 et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sarkis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Saint-Tropez a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Nice condamnant cette commune à verser à l'intéressé la somme de 5 850 000 F, avec intérêts au taux...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 octobre 2003, 02-81471

...la SCP Gaschignard, Me Choucroy, Me Foussard.... 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Appel non limité - Interprétation par les juges - Limites. 1° Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Les limitations et restrictions doivent ressortir nettement de l'acte d'appel. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui déclare que l'appel d'une société, qui s'était constituée partie civile devant le tribunal tant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 01-44940

...la SCP Gaschignard.... EMPLOI - Travail dissimulé - Cas - Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions - Mentions d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué - Effets - Dissimulation d'un emploi salarié - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de l'article L. 324-11-1 du Code du travail - Attribution - Conditions - Travail dissimulé - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Définition...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2003, 02-12942

...la SCP Gaschignard, la SCP Roger et Sevaux.... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Aval d'un billet à ordre donné par un époux - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Effet. SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Société d'acquêts - Consistance - Détermination conventionnelle - Possibilité EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Epoux séparés de biens avec société d'acquêts - Consentement exprès de l'autre conjoint - Défaut - Portée Les époux ayant adopté le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts peuvent convenir de clauses...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 251120

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand et l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'association du personnel et Mme Y, débiteur envers la commune de Noisy-le-Grand de la somme de 404 172,42...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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