La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 2

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Pouvoirs - Etendue - Détermination. POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT -... ...la SCP Gaschignard, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-21.318 et W 02-21.348 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris,18 octobre 2002, que Mme X..., victime d'un accident corporel sur son lieu de travail, a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat, membre de la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Action en répétition de l'indu - Inexistence de la... ...la SCP Gaschignard, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 novembre 2001, que M. X... qui avait souscrit le 4 juillet 1980, auprès des Assurances générales de France AGF, un contrat d'assurance sur la vie garantissant les risques maladie, accident, invalidité, décès, a été victime le 18 janvier 1982 d'une première fracture du pied gauche...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Eléments exclus.... ...la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-4, L. 223-11 du Code du travail, ensemble l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes susvisés que la rémunération, qui sert d'assiette à l'indemnité de congé payé, s'entend de celle versée en...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Procédure - Instance - Point de départ - Détermination. ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre -... ...la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Attendu que pour constituer la juridiction et statuer sur le différend opposant la société Frabaltex à la société Albert qui avait introduit une demande d'arbitrage le 7 juillet 1998, le Président du tribunal arbitral, désigné par les deux premiers arbitres, a déclaré accepter sa mission...

PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Article 833-1 du Code civil - Augmentation de valeur - Appréciation - Période de référence. PARTAGE -... ...la SCP Gaschignard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marguerite X... est décédée en 1982, laissant pour lui succéder ses deux fils, Michel et Denis Y... ; que selon acte notarié du 14 octobre 1987, il a été procédé au partage de divers lots de copropriété, lesquels ont été attribués en pleine propriété à M. Michel Y... moyennant le versement à son frère d'une...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Mauvaise foi... ...la SCP Boutet, la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 février 2002 que M. X... a souscrit le 8 décembre 1995 auprès de la compagnie Les Assurances du Sud une police d'assurance de son véhicule automobile en déclarant n'avoir pas fait l'objet, au cours des trois dernières années, d'une condamnation pour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Remboursement anticipé - Indemnité due au prêteur - Intérêts compensatoires - Règles de... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Beaupreau la banque, a consenti à M. et Mme X... plusieurs emprunts destinés à financer des opérations immobilières et qui ont été remboursés par anticipation le 20 septembre 1998 ; que M. et Mme X... ont assigné la banque en restitution d'une partie des intérêts compensatoires...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Décision spéciale et motivée - Nécessité. ENTREPRISE EN DIFFICULTE -... ...la SCP Gaschignard, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Semur-en-Auxois qui...

1° PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Réception... ...la SCP Gatineau, la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance du Mans, 6 février 2002, qu'un agent de la Communauté urbaine du Mans la CUM ayant été blessé lors de la collecte des ordures ménagères, en soulevant un sac poubelle contenant des morceaux de verre, déposé sur la voie publique par M. X..., le trésorier...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Procédure - Sursis à l'examen d'un moyen touchant au fond du droit - Possibilité - Exclusion - Cas. POUVOIRS... ...la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 25 juin 2002, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Germaine X..., puis de son héritier, M. Jacques X..., a demandé à un tribunal de grande instance de proroger les effets du commandement de saisie ; que M. X... a alors...