La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 2
Page 2 des 1 063 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 335073
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 2 rue Thiroin à Lisses 91090 ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, révélée par une lettre du 23 novembre 2009 de son président, d'organiser un nouvel appel à candidatures pour l'attribution de la fréquence 88,4 Mhz...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 juin 2010, 335075
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 2 rue Thiroin à Lisses 91090 ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de réattribuer, dans un délai d'un mois, la fréquence 88,4 Mhz dans la zone de Corbeil en réexaminant l'ensemble des candidatures présentées dans cette zone à la suite de l'appel aux candidatures lancé le 7 novembre 2006 et qu'il n'a pas retenue au terme...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 316669
...SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance du 21 mai 2008, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE PEROLS ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 2008 et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PEROLS Hérault, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PEROLS demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 mars 2010, 324500
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2008 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité décidant du reversement d'un trop perçu de solde de 12 210,81 euros ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission de recours des militaires, a rejeté le recours de M. A contre la décision du 26 juin 2008 ; 3...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 309721
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROFIL FRANCE, dont le siège est Parc d'Activités Brignais 2000 Route de Lyon à Brignais 69530 ; la SOCIETE PROFIL FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 28 juin 2007 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés C.N.I.L. lui a, d'une part, infligé une amende pécuniaire de 50 000 euros, d'autre part, enjoint de cesser la mise en oeuvre du traitement de gestion des...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 329749
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2009 et 16 octobre 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renaud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2009 par lequel le ministre de la défense l'a admis par anticipation et sur demande dans la deuxième section des officiers généraux à compter du 1er juillet...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 319840
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - EXCLUSION DU BÉNÉFICE DU STATUT DE RÉFUGIÉ EN CAS DE COMMISSION D'UN CRIME GRAVE DE DROIT COMMUN... ...SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 319840, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 août 2008, 17 novembre 2008 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Allan B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 novembre 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2005 du directeur de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 décembre 2010, 334210
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° avant dire droit, d'ordonner une expertise et de dire que le ou les experts auront pour mission de l'examiner et de prendre connaissance de son dossier médical, de dire si les oedèmes de Quincke dont il a été affecté peuvent présenter un lien avec la navigation en vol, de dire si, à raison de ces épisodes, il était médicalement justifié de ne plus l'affecter à un...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 329739
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2009 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fadila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° CRU/08/0948 du 7 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à sa mère, Mme B épouse C ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 août 2011, 351083
...SCP GASCHIGNARD...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1111564/9 du 5 juillet 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par M. Wali A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui indiquer dans un délai...
