La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 98

01-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - EFFETS DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : L'EARL La Lande du Vionay et M. B... A..., son gérant, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 juin 2017 par laquelle le maire de Servon-sur-Vilaine a implicitement délivré à M. D... C... un permis de construire...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré un permis de construire à la société K-Dis Immobilier en tant que ce permis vaut autorisation de construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Par un arrêt n° 20MA03375 du 5 juillet 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 7 septembre 2021 au...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dentofaciale et d'enjoindre au même Conseil national de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1706653 du 13 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 2 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... D... et Mme A... D..., M. G... D... et M. C... D..., héritiers de M. F... D..., décédé en cours d'instance, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants soutiennent que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

49-05-003 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RJ1 – 1 LÉGALITÉ – OBTENTION PRÉALABLE DE L'AUTORISATION... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : L'association de préservation du quartier de la rue Erlanger, M. D... G..., M. U... G..., M. K... F..., Mme F..., Mme J... S..., Mme B... C..., Mme R... T..., M. A... I..., Mme E... Q..., Mme L... M..., M. N... H..., et Mme P... O... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 17 octobre et 14 décembre 2018 par...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021, par laquelle le maire de Tarascon-sur-Ariège lui a refusé le versement de l'allocation de retour à l'emploi ARE et d'enjoindre à la commune de Tarascon-sur-Ariège de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'ARE, à compter de la notification de la décision à intervenir jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. Par une...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Eurotrade Fish et la société civile immobilière SCI Agcy Immo ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 28 octobre 2021 du maire de Marseille portant rejet de la demande de changement d'usage d'un bien immobilier présentée par la société Eurotrade Fish et d'enjoindre à la ville de Marseille de délivrer à cette société une autorisation de changement d'usage provisoire, au besoin sous astreinte. Par une...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme S... et M. O... A..., M. AH..., Mme Z... et M. F... D..., Mme Y... et M. E... G..., Mme AJ... et M. H... U..., Mme AE... et M. X... K..., Mme AA... N..., Mme AD... M..., M. Q... V..., Mme J... AF..., M. T... C..., Mme AB... I..., M. B... AC..., M. R... P..., Mme AG... L..., Mme W... AI... épouse P... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le maire d'Allinges Haute-Savoie a accordé à la SARL Le Hameau des Allinges et...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Podeliha a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2022 du maire de la commune du Mans prononçant la fermeture de l'établissement La Croix d'or situé 44 rue Sièyes au Mans. Par une ordonnance n° 2300444 du 13 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2022 et, d'autre...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a rejeté la demande de permis de construire modificatif qu'il avait présentée pour la réalisation d'un ouvrage mobile permettant le franchissement d'un vallon et d'enjoindre au maire, à titre principal, de lui délivrer ce permis de construire modificatif sous astreinte, à titre...