La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 97

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...-Desbois, Sebagh, avocat de la commune de Neuilly-sur-Seine et à la SCP Gaschignard, avocat de la société OCDL...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OCDL un permis de construire modificatif valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 12 logements. Par un jugement n...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions n° 2018-009231 du 18 juin 2018 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon l'a placée en disponibilité d'office du 18 janvier 2018 au 27 juillet 2018, et n° 2018-009990 du 11 juillet 2018 par laquelle elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2018. Par un jugement n° 1806184 du 26 juin 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19LY03176 du 25 février 2021, la...

49-02-03 POLICE. - AUTORITÉS DÉTENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE. - PRÉFETS. - MESURE RELATIVE À L’ORDRE PUBLIC DONT LE CHAMP... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Périgord Shooting club, la société civile agricole et forestière du 87 et l'association Périgord Shooting club ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2017 par lequel le préfet de la Dordogne a suspendu à titre conservatoire l'activité de l'établissement de ball-trap " Périgord Shooting club " situé dans la commune de Servanches, et la...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Le Byblos. Par un jugement n° 1900809 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03738 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de...

68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. -... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Télédiffusion de France TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Herblain s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation d'une antenne-relais de...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1610314 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 31 305 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 19MA03286 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de départ à la retraite anticipée et la décision du 17 septembre 2019 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui accorder le bénéfice du départ à la retraite anticipée, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement du tribunal , sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre des pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce concernant le centre commercial " Nice One ", et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'exercer ces pouvoirs afin de mettre fin à l'exploitation illicite de surface commerciale sur le site de ce centre...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Arc Argens valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un espace commercial dénommé " espace Mirade ". Par un arrêt nos 19MA00603 et 19MA00605 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté cette requête. Par un...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat de condamner la SCP Waquet, Farge et Hazan à lui verser la somme de 810 254 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de manquements de cette société à ses obligations dans le cadre des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat enregistrés sous les nos 400461 et 400464. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment...