La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 93

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Lépine demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 432733 du 7 avril 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 15 mai 2019 par laquelle le Comité économique des produits de santé CEPS a fixé le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public des implants orthopédiques " Quattro Cim ", " Quattro Hap " et " Integra de...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 janvier 2018 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations confirmant sa décision du 13 mars 2017 en tant qu'elle fixe à 28 % le taux d'invalidité permanente partielle des séquelles résultant de sa maladie professionnelle à la date de révision quinquennale de ses droits, le 8 février 2016, ainsi que cette décision. Par un jugement n° 1802082 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1813970 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 20PA00809 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a...

...SCP GASCHIGNARD ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Mme N..., M. F..., M. M... L..., M. E... L..., M. B... L..., Mme G..., M. H..., M. C..., M. A... et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le maire de Vendargues a délivré à la SCCV " Rue des Balances Vendargues " un permis de démolir l'ensemble des constructions situées sur les parcelles cadastrées section AM n° 93, 94 et 95 et l'arrêté du 20 mai 2019 accordant à cette même société un permis de construire un ensemble immobilier de 42 logements pour une...

19-03-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 dans les rôles de la commune de La Fare-les-Oliviers Bouches-du-Rhône. Le directeur régional des...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. E... K..., M. et A... Q... U..., A... Z... R..., la société civile immobilière " du Plein Soleil ", M. et A... N... F..., M. et A... D... B... et M. L... O... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone Hérault a délivré à la société Icade Promotion un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la construction d'un immeuble collectif à usage d'habitation comprenant vingt-trois logements ainsi que les décisions des 13...

335-06-02-02 ÉTRANGERS. - EMPLOI DES ÉTRANGERS. - MESURES INDIVIDUELLES. - CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Majesty Pizza a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 février 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 700 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Logis de Berri, M. A... B... et Mme D... I... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département des Deux-Sèvres à leur verser la somme de 284 007,42 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du refus illégalement opposé par ce département à la demande de la jeune H... G... de bénéficier d'un contrat jeune majeur. Par un jugement n° 1702899 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19BX020322 du 12 juillet...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Maymat, MM. Marc Belabed, Gérard Palais, Christophe Corpelet, Patrick Marin et Mmes I... F..., Sandrine Daval, et Isabelle Brisson, pharmaciens biologistes coresponsables de cette SELARL, ont saisi le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens d'une plainte dirigée contre la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Gen-Bio et contre MM. Xavier A..., Dominique C... et Thomas B..., pharmaciens biologistes coresponsables de cette...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Behanzin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique pour faire procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement situé à La Courneuve. Par un jugement n° 1811301 du 27 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande et lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d'un...