La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 92
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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 décembre 2021, 443815
68-01-01-02-02-17 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme D... O..., M. et Mme S... I..., M. G... U..., M. P... F..., Mme Q... F..., M. X... E..., M. S... E... et Mme H... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire d'Erquy Côtes-d'Armor a délivré à la SARL Kaufman et Broad Bretagne et à la SAS Immobilière Domusvi un permis de construire un établissement...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 452677
...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1609325 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt nos 19MA01905, 19MA04584 du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par une ordonnance n° 443139 du 16 mars 2021, le président...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 16 décembre 2021, 444612
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Hélios I a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2018 du maire de Sète autorisant la société par action simplifiée SAS Icade Promotion à construire un immeuble comprenant 45 logements collectifs ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1902155 du 15 juillet 2020, le tribunal a admis l'intervention de la société en nom collectif SNC IP1R, annulé l'arrêté du 14 septembre...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2021, 454801
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société TDS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune de Cavalaire-sur-Mer de procéder à un nouvel examen et à un nouveau classement des offres reçues au titre du lot n° 10, dans le cadre de la procédure de renouvellement des contrats de concession relatifs à l'exploitation de la " plage dite de Cavalaire ". Par une ordonnance n° 2101595 du 5 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejet...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 décembre 2021, 435540
56-04-01-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE RADIO. - OCTROI DES AUTORISATIONS. - CONVENTION... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions de la requête du Syndicat des radios indépendantes SIRTI tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA de procéder à une enquête sur les émissions de l'association Radio-Color, ainsi que celles tendant à l'annulation de son refus de mettre en demeure...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 décembre 2021, 435632
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme J... G..., M. D... G..., Mme L... B..., Mme H... G... et Mme I... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier d'Annecy à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de Laurence G... en août 2011. Par un jugement n° 0500248 du 16 juillet 2013, le tribunal administratif a condamné le centre...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2021, 457273
...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Contribuables associés demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer inexistante la lettre de la secrétaire d'Etat au budget du 16 mars 2001 instituant une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa demande du 30 juillet 2020 tendant à l'abrogation de la lettre du...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 430603
...SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. E... I... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Finistère du 27 avril 2015 autorisant la société Néo Plouvien à construire un parc éolien sur le territoire de la commune de Plouvien. Par un jugement n° 1504676 du 13 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18NT02284 du 8 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. I... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 février 2022, 444525
...SCP GASCHIGNARD ; HAAS...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du Clos Vézy et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Montpellier Hérault a délivré à la société Angelotti Aménagement un permis d'aménager valant permis de démolir pour la création de cinq lots à usage d'habitat individuel. Par un jugement n° 1703521 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande. Par une décision n° 423436 du 4 juin 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 10 février 2022, 453423
...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B... E... et Mme F... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2100091 du 5 février 2021, par laquelle il avait enjoint au maire de Saint-Cannat de dresser, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la date de la notification de cette ordonnance, un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme pour travaux non conformes ou non autorisés, réalisés ou en cours de réalisation depuis l'annulation du permis de construire sur les...
