La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 87

01-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - ALIÉNATION D'UN... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Pigeon Entreprises a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteaubourg a abrogé les délibérations des 22 septembre 2011 et 17 octobre 2013 autorisant son maire à signer les actes de cession de parcelles à son profit. Par un jugement n° 1601085 du 22 juin 2018, ce tribunal a rejet...

36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. EXÉCUTION DU CONTRAT. - AGENTS CONTRACTUELS D'UN SERVICE DE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte Savoie Grand Revard a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé le bénéfice du dispositif d'activité partielle pour la période du 4 janvier au 5 février 2016 et la décision du 16 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a...

54-01-08-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. OBLIGATION. - CONTESTATION PAR UN AVOCAT D'UN... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1704825 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit aux conclusions de Mme B... tendant à l'annulation la décision du 24 avril 2017 par laquelle le département du Bas-Rhin a confirmé la décision du 29 août 2016 de la caisse d'allocations familiales de ce département ayant mis fin à ses droits au revenu de solidarité active et a rejeté les conclusions de l'intéressée tendant ce...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1705758 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit aux conclusions de Mme B... tendant à l'annulation la décision du 30 juin 2017 par laquelle le département du Bas-Rhin a confirmé du 23 février 2017 de la caisse d'allocations familiales de ce département ayant mis fin à ses droits au revenu de solidarité active et a rejeté les conclusions de l'intéressée tendant ce que l'Etat verse à son conseil, Me C..., la somme de 2 400 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - MOTIFS DE REFUS - DÉTOURNEMENT DE L'OBJET DU VISA - POSSIBILITÉ, À CE TITRE, D'OPPOSER UN... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour. Par un jugement n° 1601751 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT02487 du 5 avril 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. - 1... ...SCP GASCHIGNARD ; CORLAY...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de réformer les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Thénac et, à titre subsidiaire, de les annuler. Par un jugement n° 2000753 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire, un...

095-08-02-02 - POSSIBILITÉ POUR LA CNDA DE SOLLICITER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE EN VUE D'OBTENIR DES INFORMATIONS RECUEILLIES DANS LE CADRE DE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 15 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi contre la décision n° 16023475 et 17039200 du 10 juillet 2019 de la Cour nationale du droit d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la...

...LE PRADO ; BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... J..., M. et Mme K... A..., M. et Mme H... E..., M. et Mme B... G... et M. et Mme L... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray Maine-et-Loire a délivré à M. F... I... un permis de construire un ensemble de dix cellules de stockage de céréales d'un volume de 14 999 m3, un pont bascule, un boisseau de chargement...

...SCP GASCHIGNARD ; BALAT...Vu la procédure suivante : Mme I... F..., Mme A... H..., Mme B... E..., M. D... J... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle du Val d'Hazey. Par un jugement n° 1600486 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17DA02305 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme F..., de Mme H..., de Mme E..., de M. J... et de M. C..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du préfet de l'Eure du 17...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de 1'élection des conseillers municipaux de la commune de Saintigny et de déclarer inéligibles MM. Waldeck E... et Luc F.... Par un jugement n° 2001220 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la protestation présentée par Mme C.... Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires enregistrés les 16 octobre et 16 décembre 2020, 27 janvier, 5 février et 12 février 2021 au secrétariat du...