La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 81
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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 421582
...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour le développement d'une recherche clinique protectrice et attractive demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 431696
08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ ART. 6 DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 2015 - 1 NOTION - ACHATS PAR L'ETAT OU... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Sunrock a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, ayant pour objet la fourniture de pistolets semi-automatiques de calibre 9 x 19 mm et de leurs étuis, de porte-chargeurs et de prestations annexes, lancé par la direction...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2019, 429206
...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Montpellier d'annuler la décision du 25 novembre 2015 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° RG 16/00003 du 10 avril 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par arrêt n° RG 18/00005 du 13 mars 2019, la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaires, enregistrés les 26 mars et 17 juin 2019, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cet arrêt. 2...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 432195
...SCP GASCHIGNARD ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. G... R..., M. L... D..., M. AR... AS..., Mme K... Y..., Mme N... BB..., M. V... Z..., Mme AB... BC..., M. H... AG..., M. et Mme AP... AF..., M. AD... B..., Mme AX... C..., M. et Mme AY... AL..., M. AU... M..., M. A... AI..., M. X... AK..., Mme S... AH..., M. AT... BA..., M. J... Q..., M. U... AC..., M. AA... AJ..., M. AM... AW..., M. P... AN..., Mme AQ... W..., M. I... AE..., M. AZ... AF..., M. E... AV..., Mme N... F... et Mme AO... T... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2018 par...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 février 2020, 428919
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Coeur d'Ostrevent a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2018 par lequel le préfet du Nord a autorisé le retrait de la commune d'Emerchicourt de la communauté de communes Coeur d'Ostrevent en vue de son adhésion à la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut. Par une ordonnance n° 1900927 du 28 février 2019, le juge des...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 février 2020, 423034
...SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B... A... et le groupement foncier agricole GFA du Chêne ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2014 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer à M. A... une autorisation préalable d'exploitation agricole, la décision implicite du 6 décembre 2014 rejetant le recours gracieux formé par M. A..., la décision du 29 décembre 2014 rejetant son recours hiérarchique, la décision du 16 juin 2014 par laquelle le préfet de la Moselle a accordé à M. C... D... une...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 février 2020, 432131
...SCP GASCHIGNARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'interpréter sa décision n° 400711, 400712 en date du 6 novembre 2017 par laquelle, après avoir annulé l'arrêt du 14 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles, il a mis à la charge de Mme B... et de M. et Mme C... le versement à la commune de Massy et à la société Paris Sud Aménagement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 24 février 2020, 426846
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Equeurdreville-Hainneville Manche à lui verser la somme de 26 453 euros en réparation des préjudices résultant de son exposition, dans l'exercice de ses fonctions, aux émanations d'ozone provenant de photocopieurs. Par un jugement n° 1502591 du 2 mars 2017, le tribunal administratif a condamné la commune de Cherbourg-en-Cotentin, venue aux droits de la commune d'Equeurdreville-Hainneville, à lui verser la somme de 20 200 euros en réparation de ses préjudices...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 24 février 2020, 430697
...SCP GASCHIGNARD...Par une décision du 24 octobre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt n° 18MA01993 du 12 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les frais non compris dans les dépens. Le pourvoi a été communiqué à la commune de Cavaillon, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Daumas, maître des requêtes...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 mars 2020, 423501
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de L'Aiguillon-sur-Mer et l'Etat à lui verser, outre les intérêts légaux à compter de ses demandes, la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité du certificat d'urbanisme opérationnel positif délivré le 21 mars 2008. Par un jugement n° 1211000 du 1er mars 2016, le tribunal administratif a fait partiellement droit à cette demande. Par un arrêt n° 16NT01452 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a...
