La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 72

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille l'arrêté du 8 juillet 2013 par lequel le maire d'Arles a délivré un permis de construire à M. A... -C...B.... Par un jugement n° 1307451 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15MA02090 du 12 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juin 2017 au secrétariat du contentieux du...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La commune de Ploudiry, en défense au déféré du préfet du Finistère tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de sa délibération du 12 décembre 2016 portant régime indemnitaire des agents de la commune, a produit un mémoire, enregistré le 20 février 2018 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une intervention, enregistrée le 23 février 2018 au greffe du tribunal administratif de Rennes, le centre de gestion...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Logis de Berri, de M. A...B...et de Mme C...D...dirigées contre l'arrêt n° 15BX00921 du 3 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant seulement que cet arrêt se prononce sur leur demande de suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus dans un rapport provisoire et un rapport final établis à la suite du contrôle du lieu de vie et...

135-02-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES. DÉPENSES OBLIGATOIRES. - PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai et 11 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier Ministre, née du silence gardé sur sa demande du 2 février 2017 d'abrogation du 3° de l'article R. 212-21 du code de l'éducation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 mars 2014 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour une passerelle, deux escaliers et un appontement, situés au droit de sa résidence sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël et au retrait de la mise en demeure de démolir ces ouvrages que lui a adressée le préfet du Var le 10 décembre 2013. Par un jugement n° 1401895 du 6 novembre 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

24-01-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. - MASSE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a déféré M. A... B...au tribunal administratif de Toulon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal dressé le 29 janvier 2015 constatant, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël, l'occupation sans autorisation du domaine public maritime par un escalier d'accès...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 7 février 2013 par laquelle la directrice de l'établissement public Saint-Antoine de l'Isle-sur-la-Sorgue a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des troubles ayant résulté pour elle d'un incident survenu le 17 juin 2011 et de lui enjoindre de réexaminer l'imputabilité au service des troubles en cause. Par un jugement n° 1301605 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA00038 du 7 novembre 2017, la cour...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux les 19 mai et 21 août 2017 et le 24 mai 2018, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 17 mars 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La commune de Cheval-Blanc a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement M. B...et la société Sarom à lui verser la somme de 31 698 euros en réparation du préjudice qu'elle estime lui avoir été causé par la méconnaissance de leurs obligations dans le cadre de contrats de collecte d'ordures ménagères. Par un jugement n° 1301563 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15MA04249 du 26 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la commune...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 2 août 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'autoriser à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie. Par une ordonnance n° 1800325 du 6 février 2018, le juge des référés a suspendu les effets de la décision en litige. Par un pourvoi, enregistré le 21 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...