La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 71

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 26 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations de santé à domicile UNASDOM, l'Union nationale des associations d'insuffisants respiratoires et de la qualité de l'air, le GIRC Graves insuffisants respiratoires chroniques et le Syndicat national des associations de malades insuffisants respiratoires SYNAMAIR demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société française du tunnel routier du Fréjus SFTRF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Akros, Setec tpi, Socotec et le Cetim à lui verser la somme de 1 433 725 euros ou, subsidiairement, de 554 000 euros, assortie des intérêts à compter du 1er mars 2010 et de leur capitalisation, en indemnisation des désordres affectant la nacelle de visite du puits de ventilation du tunnel et le puits de ventilation. Par un jugement n° 1000859 du 13 mars 2014...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - EXPÉRIMENTATION D'UNE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La confédération paysanne du Lot, l'association Groupement associatif de défense de l'environnement lotois GADEL et l'association France nature environnement ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 novembre...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 septembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Saint-Junien avec obligation de présentation quatre fois par jour à des horaires déterminés à la gendarmerie de Saint-Junien tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 21 heures et 7 heures, dans les locaux où il réside. Par une ordonnance n...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Rhône-Alpes d'une plainte contre M. B...A...et M. C...A.... Par décision du 3 mai 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...A...et M. C...A...la sanction de l'avertissement. Par une décision du 15 décembre 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Les sociétés EMTS et Envéo Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à verser à leur groupement la somme de 337 906,50 euros hors taxes au titre de leur rémunération de maître d'oeuvre. Par un jugement n° 1203034 du 13 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15MA01487 du 12 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Envéo Ingénierie, annulé ce jugement et condamné la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Ciboure à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la chute dont elle a été victime le 10 septembre 2011. Par un jugement n° 1500413 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 15BX04171 du 14 février 2017, enregistrée le 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder un échelonnement afin de régler l'indu d'allocation de solidarité spécifique qui lui est réclamé par Pôle emploi à raison de 15 euros par mois. Par une ordonnance n° 1702486 du 30 mars 2017, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 16 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de mettre...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Le Grau du Roi Loisirs a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur lui a interdit d'installer des machines à sous au sein des emplacements fumeurs du casino qu'elle exploite au Grau du Roi, ainsi que le courrier du 25 novembre 2013 du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur confirmant cette interdiction, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 648,50 euros par jour à compter du 25...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'organisme de gestion de l'école Notre-Dame de Plestin-les-Grèves OGEC a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plestin-les-Grèves à lui verser la somme de 292 283 euros, assortie des intérêts, au titre des dépenses de fonctionnement des classes maternelle et élémentaires pour les années scolaires 1991-1992 à 2001-2002 en application du...