La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 64
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 novembre 2016, 404994
...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et du développement international de délivrer un document de voyage pour son enfantA... G... -C..., dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte passé ce délai de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1609015 du 28 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 07 décembre 2016, 403514
54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - RECEVABILITÉ D'UN INTERVENANT À SOULEVER UNE QPC NON INVOQUÉE PAR L'UNE DES PARTIES - PRINCIPE... ...SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine, à l'appui des conclusions qu'il a présentées devant le tribunal administratif de Rennes dans le cadre d'un litige indemnitaire opposant les consorts A...au centre hospitalier de Dinan, tendant à ce que cet établissement soit condamné à lui rembourser les sommes qu'il a versées pour la prise en charge des préjudices subis par X... A...du fait des conditions de sa...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 décembre 2016, 391840
18 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - INTERDICTION DES LIBÉRALITÉS - CAS D'UNE TRANSACTION - 1 APPRÉCIATION GLOBALE DU CARACTÈRE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...Euzière a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 2009 du conseil municipal de Grasse approuvant le protocole transactionnel conclu entre la communauté d'agglomération " Pôle Azur Provence " CAPAP, la commune de Grasse et la société Foncière Europe. Le même requérant a également saisi ce tribunal, avec M. G...E..., M. D...H...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 16 décembre 2016, 389079
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine et autres ont demandé par quatorze demandes au tribunal administratif de Rennes d'annuler en tout ou partie la délibération du 11 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pénestin a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement nos 1004753, 1004939, 1005190, 1005199, 1005204, 1005208, 1005347, 1005352, 1005395, 1100305...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 397908
01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PRIX D'UN... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 397908, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 14 mars, 12 avril, 6 septembre, 4 novembre et 16 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Advanced Technical Fabrication ATF demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision, signée par le président du Comité économique des...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 décembre 2016, 397725
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M. A...à lui verser la somme de 89 681,97 euros en remboursement de traitements et d'une indemnité de départ à la retraite indûment versés au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1300952 et 1300991 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a condamné M. A...à payer la somme de 89 681,97 euros à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence. Par un arrêt n° 14MA00756, 14MA03961 du 16 décembre...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2016, 400439
...SCP GASCHIGNARD ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : La commune de Gap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2016-032-2 du 26 janvier 2016 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a enregistré, au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, une installation de stockage de déchets inertes exploitée par la société André plateforme d'exploitation et située au lieudit " Saint-Jean " sur le...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2016, 386352
...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, en premier lieu, d'annuler les décisions des 26 juin 2012 et 14 août 2012 par lesquelles le maire de Neuf-Brisach Haut-Rhin a mis fin à son engagement en tant que directeur de l'Harmonie municipale, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre ces deux décisions, en deuxième lieu, d'enjoindre à ce maire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder à sa réintégration dans ses fonctions, et enfin de condamner la commune de...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2016, 392878
...SCP LEVIS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2006 par lequel le maire de Pont-Aven Finistère a délivré à Mme C...D...un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation. Par un jugement nos 0804281, 0804283 du 30 août 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02805 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel de MmeB..., a annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 30 décembre 2016, 391160
...SCP GASCHIGNARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...F..., M. D...G..., Mme K...-E... et M. I... E...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à M. B...H..., et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1307900 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande, ainsi que les conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par M. H... sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du...
