La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 60

...SCP GASCHIGNARD ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...et Michèle D...et d'autres habitants de la commune de Saint-Herblain Loire-Atlantique ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2011 par lequel le maire de cette commune a délivré à la société Capcity un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé 88 rue du Petit-Village. Par un jugement n° 1108600 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT01065 du 30 janvier 2015, la cour...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 134, 135 et 136 émis le 23 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du port de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération. Par un jugement n° 1100416 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a annulé les titres de recettes litigieux. Par un arrêt n° 13BX01255 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la régie du...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 69, 70 et 71 émis le 28 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du golf de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération. Par un jugement n° 1100421 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a annulé les titres de recettes litigieux. Par un arrêt n° 13BX01248 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la régie du golf...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 145, 146 et 147 émis le 28 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du centre équestre de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération. Par un jugement n° 1100422 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a annulé les titres de recettes litigieux. Par un arrêt n° 13BX01253 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la...

04-01-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences du département. ... ...SCP GASCHIGNARD ; BALAT...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, M. B... A...et M. C...A...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision de la Commission centrale d'aide sociale n° 140435 du 19 juin 2015, de renvoyer au Conseil...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELVOLVE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...C...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel le maire de la commune de Neuilly-Saint-Front a délivré à la société SFVC, devenue la société Villerdis, un permis de construire portant sur la réalisation d'un bâtiment commercial, d'une station service et d'un parc de stationnement. Par un jugement n° 1002155 du 26 avril 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12DA01017 du 11 décembre 2013, la cour administrative...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : M. C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun : - d'une part, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a délivré un permis de construire à la SCI Avenir Immobilier III en vue de l'édification d'un pavillon sur un terrain situé 31 avenue Marie-Louise, ainsi que la décision du 19 janvier 2009 rejetant leur recours gracieux ; - d'autre part, par une requête en tierce opposition, de déclarer non avenu le jugement n° 0601097 du 15...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 14PA02625 du 28 août 2014, enregistrée le 4 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, une requête présentée par l'association Radio Color, enregistrée le 16 juin 2014 au greffe de la cour. Par cette requête, l'association Radio Color demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2014 par laquelle le Conseil supérieur de...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 4 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Advanced technical fabrication, représentée par son gérant, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 19 février 2016 du président du Comité économique des produits de santé fixant les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC de certains implants...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des fabricants, importateurs, distributeurs européens d'orthopédie AFIDEO, la société par action simplifiée Alder Ortho, la société anonyme Groupe Lepine et la société Transysteme SN, représentées par leur président respectif, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président du comité économique des produits de...