La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 49
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| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 26 mai 2014, 350472
68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - PARTICIPATION POUR VOIRIE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Morsang-sur-Seine, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10VE00368 du 14 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0709472-0806753 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 mai 2014, 368013
...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 octobre 2009, confirmée implicitement sur recours gracieux, ainsi que la décision du 30 juin 2010, par lesquelles le maire d'Aubignan Vaucluse a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la régularisation de travaux d'extension d'un bâtiment agricole existant, de la modification et de la création d'ouvertures et de l'agrandissement d'un logement de fonction pour ouvriers agricoles. Par un jugement n° 1001077-1002062 du 8 avril 2011, le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 mai 2014, 361155
...SCP GASCHIGNARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale CDGFPT de Saône-et-Loire, dont le siège est 6, rue Flacé à Macon 71018, représenté par son président ; le CDGFPT de Saône-et-Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt n° 10LY02650 du 25 mai 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête présentée par la commune de...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 04 juin 2014, 360950
135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Magland 74300, représentée par son maire ; la commune de Magland demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY000778 du 22 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. K...C..., M...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 04 juin 2014, 361645
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03MA01235 du 12 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 98-2328, 98-3095, 98-3712, 98-3847 et 00-4795 du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 04 juin 2014, 362492
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... D..., demeurant... ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 020-2011 du 2 juillet 2012 par laquelle la chambre disciplinaire de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté son appel contre la...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 04 juin 2014, 368556
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant au 30, rue de la Magnanerie à Bruxelles-Uccle B1180 Belgique; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0907392 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 26 octobre 2009 de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE rejetant son recours gracieux exercé contre le refus implicite opposé à sa demande tendant au...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2014, 367503
...SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 9 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... Saint Laurent de la Prée ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00631 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur l'appel de l'association de gestion du groupe école supérieure de commerce de la Rochelle, a, d'une part, annulé le jugement n° 0901188-0902374 du tribunal administratif de Poitiers du 18 janvier 2012, en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 juin 2014, 360410
...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal scolaire et de transports SIST de Perpignan Méditerranée, dont le siège est 54, Bd Jean Bourrat à Perpignan 66000, représentée par sa présidente ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02537 du 19 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901089 du 25 mai 2010 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 18 juin 2014, 369377
01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 16 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine du Creusot-Montceau, dont le siège est Château de la Verrerie, BP 69 au Creusot 71206 Cedex, représentée par son président en exercice ; la communauté urbaine du Creusot-Montceau demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement...
