La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 44

...SCP GASCHIGNARD...Vu la décision du 25 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Ace BTP dirigées contre l'arrêt n° 12NC00181 du 17 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er décembre 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Montrieux, Maître des Requêtes en service...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la décision du 25 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Ace BTP dirigées contre l'arrêt n° 12NC00182 du 17 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er décembre 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Montrieux, Maître des Requêtes en service...

...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Yffiniac, représentée par son maire ; la commune d'Yffiniac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301072 du 11 avril 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2013 du maire de Langueux délivrant à M...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, dont le siège est 1, place du Pavillon, BP 234, à Maubeuge Cedex 59603, représentée par son président ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2013, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de cesser de recourir à une entreprise...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303113 du 10 juillet 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant que par celle-ci le juge des référés a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le préfet de l'Aveyron a prononcé la remise aux autorités polonaises de M.B..., d'autre...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/00717 du 3 février 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du 18 décembre 2009 du tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées accordant à M. A...B...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée initialement au taux du grade d'adjudant de la gendarmerie, en fonction de...

...CARBONNIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...C..., demeurant au ... à Marseille 13001 ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA00409 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°1002569 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la constatation de l'inexistence matérielle d'un acte de...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Serenis assurances, dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg 67906, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°09MA04488 du 14 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 0804048 du 13 octobre 2009 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa...

39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONVENTION DE RÉGIE INTÉRESSÉE CONFIANT À UN TIERS LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGE CAUSÉ PAR... ..., avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Créteil, à la SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Créteil, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04PA04058 du 28 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fréjus, représentée par son maire ; la commune de Fréjus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00977 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande M. A...B..., annulé, d'une part, le jugement n° 0703275 du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la décision de son...