La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 24
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 325761
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOGEA BRETAGNE BTP, dont le siège est 4 parc Brocéliande CS 76818 à Saint-Grégoire 35768 ; la SOCIETE SOGEA BRETAGNE BTP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2007 rejetant les demandes d'indemnités présentées par M. A, M. B et Mme C, l'a, d'une part, condamnée solidairement avec...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 319942
54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - OPÉRANCE - EXISTENCE -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET DES MAURES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2005...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 322484
18-02-01-02-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. BUDGETS. BUDGET DE L'ETAT. STRUCTURE ET PRÉSENTATION DES LOIS DES FINANCES. ANNEXES ET... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144 boulevard de la Villette à Paris 75019, représentée par sa déléguée générale ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par le projet annuel de performances du ministère du travail annexé au projet de loi de finances pour...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 329436
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 3 juillet et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ILLIES, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, à Illiès 59480 ; la COMMUNE D'ILLIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur la demande de la SARL du Vert Parc sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 332840
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 4 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Myriam A, demeurant ..., et pour Mme Martine B, demeurant ... ; Mme A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative a, à la demande de la commune de La Chapelle Basse-Mer, mis fin aux effets de l'ordonnance du juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 février 2010, 330237
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - JUGE DES RÉFÉRÉS SUSPENDANT... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ARC MOSELLAN, dont le siège est 8 rue du Moulin à Buding 57920 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ARC MOSELLAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2009 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 février 2010, 335074
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 2, rue Thiroin à Lisses 91010 ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la lettre du 23 novembre 2009 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a indiqué que ce Conseil organisera un nouvel appel à candidatures pour l'attribution de la fréquence 88,4 MHz dans la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 324056
61-07 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS DE SANTÉ. - DÉCISIONS DE L'ARH RELATIVES À L'AVENANT TARIFAIRE AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX, dont le siège est 131 avenue John Kennedy à Châteauroux 36000, représenté par son gérant en exercice ; le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2008 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 305871
54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOCA PARC LOISIRS, dont le siège est route des Huîtres à Château d'Oléron 17480, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LOCA PARC LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 316669
...SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance du 21 mai 2008, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE PEROLS ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 2008 et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PEROLS Hérault, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PEROLS demande au Conseil d'Etat...
