La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 12

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner la communication, dans les dix jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, des pièces nécessaires à l'exercice des recours contentieux qu'il envisage à la suite de son licenciement, intervenu le 30 mars 2006, de ses fonctions de chef de cuisine à la résidence de l'ambassadeur de France à Washington, et plus...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 en tant que la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de la ville de Paris la somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2006 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours contre la décision du bureau...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2005 et le 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2000 rejetant leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du...

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 28 mars 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa...

...SCP GASCHIGNARD ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer en date du 3 avril...

...SCP GASCHIGNARD ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer en date du 29 mars...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 décembre 2006 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure de référ...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abou A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 22 décembre 2006 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes rejetant son recours contre la décision procédant à son retrait du tableau de l'ordre ; 2° d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3° de mettre à la charge du...

...FOUSSARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2004 et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cevdet A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2002 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 4 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lars A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande du Syndicat intercommunal des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup SICASIL, l'a condamné à verser la somme de 10 200 euros audit syndicat et 10 200 euros à l'Etat ; 2° statuant comme juge des...