La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 11
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 janvier 2007, 284113
COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 août et 19 décembre 2005, présentés pour M. Jacques-Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 juillet 2004 par laquelle le président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 281468
...SCP GASCHIGNARD ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2004 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 octobre 1998, confirmée les 11 et 27 janvier 2000, de la commission...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 281562
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ANAH, dont le siège social est 8, avenue de l'Opéra à Paris 75001 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé partiellement le jugement du 7 juin 2001 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 275167
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES Côtes-d'Armor, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'organisme de gestion de l'école...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 278327
01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION DES PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention-type...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 284655
TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - OBLIGATION DÉCLARATIVES - OMISSION DE DÉCLARER LA... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle B épouse A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé pour excès de pouvoir une décision du préfet du Val ;de ;Marne en date du 12...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 284656
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° avant-dire-droit, si nécessaire, d'ordonner à l'administration de produire les bulletins de contrôle trimestriels qu'il a retournés à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce du Val-de-Marne ; 2° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun avait annulé pour excès de pouvoir une décision...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 298479
...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard C, demeurant ... et M. Gilbert C, demeurant ... ; MM. C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution...
| France, Conseil d'État, Section, 06 avril 2007, 284736
135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - OBLIGATION POUR UNE COLLECTIVITÉ... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 297812
135-01-015-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ ASSORTI... ...BLANC ; SCP GASCHIGNARD...Vu le recours, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 2006 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'ordonnance du 5 mai 2006 du...
