La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gaschignard

...SCP GASCHIGNARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 247065, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "ELIRE POUR AGIR", élisant domicile... ; l'association "ELIRE POUR AGIR" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2002 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'un expert -... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JH industries de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Prosytec et Menuiseries X..., M. Y..., ès qualités et M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 du code civil et L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société X..., se plaignant de...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action - Arrêt du cours de l'action par les coïndivisaires... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte de disposition sur les droits relatifs au logement ou sur les meubles meublants -... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 5 novembre 2007, le juge des tutelles a autorisé M. X..., agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme Y..., à procéder à la vente aux enchères de certains meubles meublants garnissant le logement de cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies : Attendu que Mmes Z... et A..., petite cousine et cousine de Mme...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Citation faite à l'adresse déclarée -... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Amédée, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 mai 2007, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Loi... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR,- X... Georges,- X... David,- X... Joseph,- X... Sarah,- Y... Fanny,- Y... Gaston,- Y... Alain,- Z... Béatrice, épouse Y...,- Y... Guy-A... Sylvie, épouse Y... agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Diane et Daphné,- Y...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Saisine - Modalités - Détermination - Portée Seuls les... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'enfant Anis X... est né le 8 janvier 1992 ; qu'il a été reconnu par sa mère, Mme X..., le 20 décembre 1991 et par M. Z... le 6 juin 1994 ; que plusieurs décisions ont, à compter du 1er janvier 1998, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez M. Z... ; que le 22 octobre 2002, Mme X... a intenté une action en contestation de la reconnaissance de paternité souscrite...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Effets - Etendue - Détermination - Portée La demande de paiement direct ne... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 7 septembre 2004 ayant prononcé le divorce des époux X... Y... et condamné M. X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle pour chacun des trois enfants communs, M. X... en a interjeté appel ; que par une ordonnance du 15 février 2005, le conseiller de la mise en état a ordonné l'exécution provisoire du jugement en...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOGEA BRETAGNE BTP, dont le siège est 4 parc Brocéliande CS 76818 à Saint-Grégoire 35768 ; la SOCIETE SOGEA BRETAGNE BTP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2007 rejetant les demandes d'indemnités présentées par M. A, M. B et Mme C, l'a, d'une part, condamnée solidairement avec...

CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Moment - Production postérieure au dépôt du rapport - Recevabilité non... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-François X..., partie civile, contre l'arrêt n° 535 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Richard Y... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2010, en ce qu'elle a autorisé Mme...