Recherche de avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 2014, que, par un jugement du 15 janvier 2013, un tribunal de commerce a débouté la société Europe et communication de ses demandes formées contre la société Mercedes Benz VI Paris Ile-de-France la société Mercedes Benz ; que cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, interjeté par la société Europe et communication le 8...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2014 et les productions, que Mme X... a adhéré, à effet du 18 janvier 2001, à un contrat d'assurance sur la vie proposé par la société Generali assurance vie aux droits de laquelle vient la société Generali vie l'assureur, sur lequel elle a versé une somme de 121 959, 21 euros ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL Brenac et associés de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire du GAEC Saint-Martin ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1844 du code civil, ensemble l'article R. 323-38, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout associé a le droit de participer aux décisions...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X... faisait pâturer des animaux sur la parcelle donnée à bail à M. et Mme Y..., que ceux-ci avaient reconnu avoir reçu en main propre et encaissé des chèques de 200 euros émis par M. X..., que les pièces produites pour établir que ces règlements correspondaient à une vente de paille...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juillet 2013, que la société Arca design, placée depuis en liquidation judiciaire, a assigné en responsabilité M. X..., expert-comptable, lui reprochant diverses négligences dans l'exercice de sa mission d'établissement et de dépôt de ses comptes annuels relatifs aux exercices 2005 à 2008 ; Attendu que M...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 octobre 2012, que Régis X..., revendiquant la qualité de fermier sur les parcelles acquises par M. et Mme Y... des consorts Z..., a sollicité la reconnaissance d'un bail rural à son profit ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la cour d'appel de Toulouse ; Attendu que par jugement du tribunal de grande instance du 2 juillet 2014, le groupement agricole d'exploitation en commun Saint-Martin a été mis en liquidation judiciaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Validité - Conditions - Détermination BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Validité - Conditions -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 mars 2013, que la société Transit est locataire de divers locaux appartenant à la société civile immobilière Transit la SCI selon bail renouvelé à compter du 1er mai 2007 ; que les parties ont convenu...