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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 juin 2018, que Mme E... a pris à bail des parcelles appartenant à MM. P... et Q... A... ; que, par acte du 11 août 2015, ceux-ci l'ont mise en demeure de payer quatre échéances de fermage des années 2014 et 2015 ; que, par déclaration du 4 février 2016, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... a été salarié de l'association Eurolacq entreprises l'association et occupait en dernier lieu la fonction de directeur ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par le président de l'association, qui lui a...

... Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Temsol du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme O... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 janvier 2018, que M. et Mme A... , assurés en dommages-ouvrage auprès de la société Gan incendie, devenue Allianz le Gan, ont fait construire une maison individuelle, qu'ils ont revendue le 22 juin 1990 à M. et Mme Y...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Application -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la mise à la disposition du locataire d'une copie de la convention conclue entre l'Etat et le bailleur...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait souscrit auprès de la société Pacifica l'assureur un contrat d'assurance garantissant les accidents de la vie, a été victime d'une chute alors qu'il élaguait un arbre situé sur sa propriété ; qu'ayant refusé la proposition...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36, a, de l'Accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 entre la France et la Côte d'Ivoire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme Y... et les mineurs Samira et Thierry Y..., respectivement représentés par Mmes X... et Z..., ont assigné le procureur de la République et Mme B... devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2017 fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière du Plessis-Trévise la SCI par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne la SADEV 94, d'un lot de copropriété lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er décembre 2008 par la société Ematherm en qualité d'ingénieur chargé de sa direction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 mars 2013 ; Attendu que pour rejeter le grief de familiarité avec ses équipes qui était imputé au salarié, l'arrêt retient qu'il lui est reproché par...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2014, que M. et Mme Y..., propriétaires de parcelles, ont assigné M. X..., propriétaire des parcelles voisines, en élagage et réduction des arbres dépassant les deux mètres et se trouvant à moins de deux mètres de la ligne séparative des...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 novembre 2015, que, par déclaration du 24 janvier 2014, M. Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation d'un bail rural portant sur des parcelles et expulsion de M. X... qui les avait exploitées ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel ; Mais attendu qu'ayant constat...