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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de motivation et violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté, d'une part qu'aucun élément n'établissait que le salarié avait été exposé par son employeur à des conditions de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 juillet 2012 et les productions, qu'une procédure de saisie immobilière ayant été pratiquée à son encontre et la société Norevie ayant été déclarée adjudicataire des immeubles saisis, M. X... a engagé une instance en annulation du jugement d'adjudication ; que sa demande ayant été déclarée irrecevable...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 juin 2012, qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés se sont élevées lors des opérations de compte, liquidation et partage de leur communauté ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le dire redevable d'une indemnité d'occupation de 720 euros par mois depuis le 5 décembre 2006...

...Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Bernard X..., M. Alain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 12 octobre 2012, qui a condamné le premier, pour trafic d'influence passif, à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour trafic d'influence...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant en vue du rabat partiel de l'arrêt 629 FS- P+B du 19 juin 2013 : Attendu que dans son arrêt du 19 juin 2013, la Cour a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 12 avril 2012 ; Attendu que le moyen unique faisait grief à l'arrêt attaqué de déclarer la clinique Villette responsable de l'infection nosocomiale contractée par M. X..., de l'avoir condamnée à indemniser le préjudice...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant pu retenir que l'activité d'élevage était une activité agricole sans appliquer les dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 311-1 du code rural, le moyen tiré de l'application de cet alinéa dans sa version issue de la loi du 23 février 2005, est inopérant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que...

...Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2013 et présenté par : - M. Alain X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 12 octobre 2012, qui, pour trafic d'influence actif, l'a condamné à un an...