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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 novembre 2011, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2004 et 2005, l'URSSAF du Nord a notifié à la société Gosselin, venant aux droits de la société Plastiques Gosselin la société, un redressement au titre, notamment, de la réduction générale des cotisations sur les bas salaires ; que la société a contesté ce chef de redressement devant une...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SAFER de Basse-Normandie la SAFER a consenti successivement à L'EARL de la Perette l'EARL, le 12 décembre 2007 puis le 27 janvier 2009, pour une période totale allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, deux baux qualifiés de dérogatoires portant sur des biens mis à sa disposition par la sociét...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 avril 2011, que la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal la Fédération a cédé une pisciculture à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne la SAFER qui l'a rétrocédée le 10 mars 2005 à M. X..., la Fédération s'engageant à mettre en place...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le projet d'aliénation notifié par le notaire à la SAFER désignait les époux X..., acquéreurs, comme exerçant l'un et l'autre la profession agricole, que cette notification ne faisait pas état de ce que l'acquisition projetée par les époux X... était destinée à installer leur fils dans le cadre d'un GAEC créé avec sa mère et que dans...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la décision de préemption critiquée se référait à deux des objectifs légaux, contenait des motifs tirés d'une analyse de l'activité agricole basée sur l'élevage dans cette micro-région marquée par un morcellement induisant des difficultés d'aménagement foncier et indiquait que, sans préjuger des candidatures qui pourraient se révéler...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son appréciation, que tout en autorisant M. X... et Mme Y..., dans le cadre d'une entraide de voisinage à faire paître temporairement quelques moutons sur la parcelle AB 122, M. Z... avait conservé ses droits sur cette parcelle qu'il continuait d'entretenir, la cour d'appel a...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les réparations qui résultent de la vétusté étant à la charge du bailleur, la cour d'appel, qui a retenu que les dégradations résultaient d'un état de vétusté, en a déduit à bon droit, nonobstant l'absence d'information donnée au bailleur, que celles-ci n'avaient pas à être supportées par le preneur ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relev...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 mai 2012, que les consorts X... ont vendu à M. Y... des parcelles de terre ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie La SAFER a exercé son droit de préemption puis, après régularisation de la vente par acte authentique, a rétrocédé ces parcelles ; que par arrêt du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, en qualité de manutentionnaire ou d'opérateur, dans le cadre de cent dix-huit contrats de mission conclus avec la société Manpower, entreprise de travail temporaire, entre le 7 novembre 2003 et le...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... justifiait, par la production d'attestations de témoins, qu'il participait déjà de façon effective et régulière aux travaux de culture de l'EARL X..., la cour d'appel, qui a pu déduire de ce seul motif la capacité du cessionnaire à respecter les obligations du contrat, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS...