La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray - page 2

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 janvier 2015, que par un acte du 2 août 2010, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire la Caisse a consenti à la société Cristaline France la société un prêt d'un montant de 150 000 euros, garanti par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation Soc. 19 novembre 2014, n° 13-22.048, que M. X..., directeur commercial de la société MD2I depuis 1998, a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2011 afin de demander la résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 27 juillet 2011 pour perte de confiance ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 décembre 2014, que par jugement du 15 mai 2014, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative à l'égard de M. Patrick X..., né le 25 décembre 1998 à Luanda Angola ; Attendu que le département fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ; Attendu, d'abord, que, sous le couvert de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2016, statuant sur renvoi après cassation 3e Civ. 29 septembre 2015, pourvoi n° 14-21. 686, de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de fixer à 69 576, 20 euros l'indemnité totale qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce ; Attendu que toute cour d'appel autre que celle de Paris est dépourvue du pouvoir juridictionnel de statuer sur des demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 août 2013, que la SCI Bordeaux la Bastide a vendu en l'état futur d'achèvement à la SCI Immobilière W des lots d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété ; que se plaignant de désordres, la SCI Immobilière W a assigné en indemnisation la SCI Bordeaux la Bastide ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Saint-Denis, 23 septembre 2013, fixe les indemnités revenant à M. X..., par suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest TCO, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la démarche de mise en valeur...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 mai 2013, que M. X... a été engagé par la société Onetik, en qualité de manutentionnaire à compter du 18 septembre 2007 ; qu'après avoir démissionné le 16 juin 2009 en invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 novembre 2013, que M. X... a été engagé, le 16 décembre 1996, par la société Total lubrifiants services automobiles en qualité de VRP statutaire exclusif, et muté le 1er mai 2001, au sein de la société Total Dina Elf en qualité de chef de secteur commissionnaires revendeurs ; que par lettre du 21 septembre 2010, il a été affecté, à compter du 1er...