Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 6

...Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme G... Z..., et - M. V... Y..., - Mme T... A..., épouse Y..., - Mme I... R..., épouse K..., - M. F... K..., - M. L... J..., - M. S... N..., - M. B... P..., - M. E... Q..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 16 janvier 2018, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, a condamné la première à deux ans...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 2012, que M. X..., qui avait acheté à la société Locafit-France une machine à fabriquer des crèmes glacées détenue par M. Y..., a fait opposition au prix de vente de la cession de fonds de commerce de ce dernier, à concurrence du montant allégué de la valeur de la machine ; que M. Z..., désigné séquestre ayant débloqué les fonds, M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mai 2010, que par acte notarié du 4 mai 2006, la société civile immobilière Verdun 80 la SCI a consenti à la société Tibère investissements société Tibère une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à usage commercial sous conditions suspensives d'absence de droit de préemption et de délivrance, au plus tard le 15 avril 2007, d'un permis de démolir...

...Me Occhipinti, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, que, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice du 13 février 2008, le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes, actuellement le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, chargé du service des domaines, a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la succession non...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Olivier X...,- La Société Kadrige, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 février 2010, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de la société Pfizer, M. Martin Y... ainsi que de la société Direct Medica et de M. Benoît Z..., Mme Aurélie A... et M. Alexandre B... des chefs d'accès frauduleux dans un système de...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 18 mars 2009, pourvoi n° 08-11.011, que par acte du 14 mars 1985, la société Julian joailliers a pris à bail des locaux à usage commercial récemment construits, appartenant à la société Le Byblos ; que d'importantes infiltrations en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la ville de Caen a conclu avec la Société centrale auxiliaire de parcs la SOCAP, un traité portant sur un contrat de concession des parcs de stationnement, dont celui de l'hôtel de ville à créer, et sur un contrat de délégation de la gestion du stationnement payant sur voirie ; que par avenant n° 8 du 24 octobre 2002, la SOCAP a transféré à la Société auxiliaire de...

..., SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2016, qu'à la suite de la détection le 17 décembre 2009 de signes d'échauffement du boîtier électrique posé en façade de l'immeuble en copropriété du Adresse 1, la société Electricité réseau distribution France la société ERDF a confié, le même jour, à la société Screg Est, aux droits de laquelle vient la société Colas Est, des travaux de terrassement sur la voirie afin de rechercher la...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête en rectification déposé le 24 avril 2009 par MM. X... et Y... et par la Mutuelle des architectes français à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2009 cassant en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 octobre 2007 rendu entre les parties ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que MM. X... et Y... et la...

... Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CIC Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., Mme A..., M. O..., Mme O..., M. J..., M. S..., Mme S..., M. V..., Mme V..., le syndicat des copropriétaires, l'association ..., M. Q... et les sociétés Les Jardins, Soleil levant, Entreprise de bâtiments et béton armé Ferracin frères, AXA France, en qualité d'assureur de cette dernière, SMAC, AXA Corporate Solutions, Draghi, Entreprise Guillo, Chatry et JCB entreprise...