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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2013, que mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, M. X...et Mme Y...ont opté pour le régime de la communauté universelle par un acte du 13 avril 1992, homologué par un jugement du 23 mars 2000 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux le 12 septembre 2007 ; que des difficultés sont nées au cours de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 mai 2012, que, soutenant qu'en 1999, alors qu'il exerçait une activité d'entrepreneur de gros-oeuvre, sous l'enseigne Renovest, il avait exécuté des travaux pour son père M. Selim X... et que ses factures n'avaient pas été payées, M. Farouk X... l'a assigné en paiement de la somme de 110 246,08 euros ; Sur le second moyen : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu que pour débouter M. Farouk...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Vérification et admission des créances - Dispense... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 641-4, alinéa 2, et L. 651-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de services du bâtiment et télécommunications la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 4 février 2008 et 29 septembre 2008 ; que le...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er septembre 2011, que M. et Mme X... ayant fait donation à leurs enfants de la nue-propriété de leur maison d'habitation, leur seul actif patrimonial utile, alors que M. X... avait acquis auprès de M. Y... une machine de fonderie dont il n'avait pas réglé l'intégralité du prix, ont été assignés par ce dernier, avec leurs enfants, sur le fondement de...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X..., Mmes Z..., A..., M. et Mme B..., M. C...et Mme Edith D..., Mmes Y...et G..., M. et Mme E..., M. et Mme F..., Mme H..., M. Jean-Pierre et Agnès D...et Mmes I...et J...du désistement de leur pourvoi ; Donne acte à la société Sogilor agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence Maisons et Jardins du désistement de son pourvoi en ce qu'il...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s K 11-22.018 et R 11-24.024 ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 2011, que la SCI Impérial, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la SMABTP, aux termes d'une police garantissant sa responsabilité civile promoteur, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société SACIL, entrepris en 1999 la construction de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont fait l'acquisition, le 8 janvier 1999, d'une maison d'habitation appartenant à M. et Mme Y..., qui l'avaient assurée auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances la GMF ; qu'ayant constaté à la fin de l'année 2000 que des fissures affectaient leur immeuble, M. et Mme X... ont effectué une déclaration de sinistre auprès de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilberto X... Y..., assisté par M. Sébastien Z... son curateur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 8 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Lucas A... B... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intêrets civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Jacques X..., gérant salarié de la société Ressorts et Techniques de l'Isère la société depuis le 3 janvier 2007, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la société auprès de la société Axa l'assureur pour garantir les risques décès, invalidité et incapacité à effet du 1er avril 2007 ; qu'il est décédé le 21 avril 2007 ; que l'assureur a versé à Mme X..., son épouse, un capital-décès...