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...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Péréa Péréa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Ozo la SCI ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 janvier 2015, que la société civile de construction vente Lardennedèle la SCCV a vendu à la SCI en l'état futur d'achèvement divers lots d'un immeuble en copropriété faisant l'objet d'une rénovation ; que la SCCV, en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...Me Bertrand, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 642-37-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° J 14-19. 200 formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., et joignant ces pourvois au pourvoi n° D 14-20. 529 formé par MM. Z... et A... et au pourvoi n° W 14-20. 844 formé par M. A..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Joseph B..., Mme Béatrice C... et M. Jean C... étaient actionnaires minoritaires de la...

...Me Blondel, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et la société Rubéroïd ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2013, que la société civile immobilière les Jardins Bourguignons la SCI, assurée en police dommages-ouvrage et police responsabilité constructeur non-réalisateur CNR auprès de la société SMABTP, a fait édifier un immeuble qu'elle a vendu...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cas d'accident du travail dont est victime un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice, cette dernière, responsable des conditions d'exécution du travail de ce salarié, n'a pas la qualité de tiers à l'égard de celui-ci, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée en application des...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Dessaisissement - Effets - Fin de non-recevoir tirée de... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-50.038 et Q14-19.826 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 février 2014, que M. et Mme X... ont confié, en 1989, la construction d'une maison à une société, assurée par la société Groupama ; qu'après une déclaration de sinistre en 1998, la société Saretec, expert amiable, a indiqué que des fissures affectaient toutes les façades, l'escalier extérieur et certaines pièces...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 13-26. 546 et T 14-16. 126 ; Sur les moyens du pourvoi principal n° T 14-16. 126 et du pourvoi provoqué réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, qu'à l'occasion de la construction d'un ensemble immobilier, la SCI Golfe Juan La Palmeraie la SCI a confié les travaux de démolition des existants et les terrassements ultérieurs...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Matmut, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, en date du 27 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Christophe X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Maison Malleval du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 mars 2013, que la société Maison Malleval a confié à la société Resurgence la réalisation, dans sa cave, d'un double forage destiné au fonctionnement d'une installation de climatisation; que des dysfonctionnements de l'installation de...