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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Etude Y..., le 1er octobre 1974, en qualité de fondée de pouvoir en charge de la gestion administrative et financière, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 6 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, Lyon, 31 janvier 2008 et 10 décembre 2009, que les époux X... et M. Y..., propriétaires des parcelles...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Cour d'appel - Astreinte prononcée par le juge de l'exécution - Conditions... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mai 2009, que la société Le Renouveau la société a été condamnée, par un arrêt d'une cour d'appel du 6 février 2003, à rétablir la couverture du passage cocher et à remettre en son état d'origine le lot à usage de hangar...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2009, que M. X... a été engagé le 2 juillet 1990 par la société Fermatic, en qualité de technico-commercial ; que le salarié, en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 janvier 2007, a été déclaré, à l'issue de la visite de reprise le 7 mai 2007, par le médecin du travail «inapte à tous postes de l'entreprise, procédure unique, notion de danger...

... et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et...Donne acte à la société Campenon Bernard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI 60 avenue Jean Médecin, M. Jean-Marie X..., ès qualités de liquidateur de la société Caremo, la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, la société Eurochape fluide SARL et la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa asurances ; Met hors de cause M. Y... et la société Mutuelle des achitectes français ; Sur le premier moyen du pourvoi...

DONATION - Rapport à la succession - Rapport en nature - Faculté offerte à l'héritier - Exclusion - Cas - Stipulation contraire de l'acte... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que François X... et Paulette Y..., son épouse, sont décédés respectivement les 11 février 1987 et 13 février 2002, laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Marguerite et Pierre, en l'état d'une donation consentie à leur fils par acte...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société GN et Partenaires ne pouvait soutenir avoir été abusée par des promesses fallacieuses, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans se contredire et sans modifier l'objet du litige, l'absence de faute des époux X... et de la société Cabinet Vivienne, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 mars 2009, que la société civile immobilière La Source SCI La Source, maître de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2008, que Mme X..., locataire selon bail du 27 mars 1998 d'un logement appartenant à M. Y..., a assigné ce dernier pour le faire condamner à réparer un trouble de jouissance résultant du mauvais état du local ; que M. Y... a demandé que soit constatée la résiliation du bail pour non paiement des loyers et des charges après un commandement notifié le 6...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 2007, que les consorts X..., preneurs à bail d'un appartement , propriété des époux Y... , ont, par acte du 7 février 2002, assigné ceux-ci en réalisation de travaux et en paiement de dommages-intérêts ; que par acte d'huissier de justice du 31 août 2004, les bailleurs leur ont signifié un congé pour vendre ; Attendu que les consorts...