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BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables -... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina la société, ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la réception des travaux de construction commandés par la société Letierce avait été prononcée fin 1986, que la société Letierce avait assigné en référé, notamment les sociétés Socotec et ITA assurées auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; qu'une ordonnance désignant un...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire et l'épouse à verser à celui-ci une contribution à l'éducation et à l'entretien de leur fils Jean-Baptiste ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire de 50 000...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Perte ou... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Companhia de Seguros Tranquilidade que sur le pourvoi incident relevé par la société ITM logistique international et la société Generali assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'était pas, à la date du congé avec refus de renouvellement du 23 mars 2007, immatriculée au registre du commerce et des sociétés la cour d'appel, nonobstant l'inscription effectuée le 6 avril 2007 qui faisait état d'une reprise d'activité le 15 mars 2007, a déduit, à bon droit, de ce seul motif, que ce congé était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 janvier 2011, que M. X... engagé en qualité de chauffeur routier zone longue par la société Alain Buffa le 7 janvier 2008, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 27 février 2009 et licencié pour faute grave par lettre du 27 mars 2009 ; que le 6 mars, il avait saisi la juridiction prudhomale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen...

..., Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saint Cloud Armengaud 15 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Zurich Insurance Ireland limited, devenue la société Zurich Insurance public limited Company, Qualiconsult, Minco Mutuelle du Mans assurances IARD, OCM, Arsol, MAAF assurances et ETMB ; Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 novembre 2009, que la société en nom...

... et Chevallier, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 2010, que M. X..., locataire-gérant d'un fonds de commerce exploité dans un local donné à bail par M. et Mme Y..., a conclu avec la société Axa France IARD l'assureur un contrat d'assurance comprenant la garantie "perte de la valeur du fonds de commerce" ; que les travaux entrepris sur un immeuble voisin ont causé à ce local des dommages qui ont...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 10-14.324 et P 10-18.498 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2010 et les productions, que M. X... et la société HMD ont souscrit le 11 juillet 1994 à une augmentation de capital de la société de droit belge Oriental Weavers Belgium, sans libérer la totalité de la somme correspondant à cette souscription ; qu'un jugement d'un tribunal de commerce belge, en date du 1er avril 1996, a prononc...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Manosque, 17 novembre 2009, rendu en dernier ressort, que la société Espace médical Méditerranée la société E2M et la société Clinique de Toutes Aures la clinique ont signé le 1er mars 2003 un contrat dit de "collecte, transport et traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux n° 2010" ; que par acte du 20 avril 2007, la société E2M a...