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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2019, 19BX01817
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... ...SCP GUEDON et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Rodière a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 juin 2016 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de procéder au licenciement pour faute de M. D..., ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique et d'autoriser le licenciement de M. D.... Par un jugement n° 1700593 du 21 février 2019 le...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP GUEDON et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé devant le tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision du 4 juin 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Gironde a autorisé la société Technigaine à procéder à son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1503365 du 23 mars 2017 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. F... Procédure devant la cour : Par...
66-07-02-03-05 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SCP GUEDON et MEYER ;...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La Compagnie AGF Vie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite, née le 11 juillet 2007 du silence gardé par l'inspecteur du travail sur sa demande d'autorisation de licenciement de Mme E...C...et de lui accorder cette autorisation. Par un jugement n° 0705680 du 6 mai 2010, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la...
36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT DE GRÈVE. LIMITATIONS DU DROIT DE GRÈVE. -... ...SCP GUEDON et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT du CHU Pellegrin a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part la décision du 24 janvier 2013 par laquelle le responsable sécurité du centre hospitalier a décidé que le préavis de grève illimité pour les agents du service de sécurité incendie courant à partir du 4 décembre 2012 n'était plus valable, d'autre part, la décision du 21...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP GUEDON et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de déclarer illégale la décision du 28 mai 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 12ème section de la Gironde a autorisé son licenciement pour motif économique, et de mettre à la charge de la société IBR et de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP GUEDON et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de déclarer illégale la décision du 28 mai 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 12ème section de la Gironde a autorisé son licenciement pour motif économique, et de mettre à la charge de la société IBR et de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP GUEDON et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 juillet 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine a autorisé son licenciement pour inaptitude médicale. Par un jugement n...
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI - HOMOLOGATION DU DOCUMENT UNILATÉRAL DE L'EMPLOYEUR - RECOURS POUR... ...SCP GUEDON et MEYER...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2014 présentée pour le comité d'entreprise de la société IPL Atlantique, société anonyme dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Vèzes à Bordeaux 33300, pris en la personne de son secrétaire, M. Nicolas AA..., demeurant..., M. Q... A..., demeurant..., M. AZ... AG..., demeurant..., M. N... AK..., demeurant..., Mme AJ...AO..., demeurant..., M. T... AU..., demeurant..., M. Nicolas P...
