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...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dole CAGD a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi ainsi que la décision du 3 juin 2020 par laquelle le président de la CAGD a rejeté son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a approuvé, d'une...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Ascot a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dole CAGD approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi en tant qu'elle a classé sa parcelle cadastrée section ZI n° 173, située sur le territoire de la commune de Parcey, en zone naturelle et forestière. Par un jugement n° 2000316 du 26 octobre...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'abroger le plan local d'urbanisme PLU de la commune de Tavaux ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi de la communauté d'agglomération du Grand Dole CAGD en tant que ces plans classent en zone naturelle et forestière les parcelles cadastrées section AP n° 13 et n° 367 situées sur le territoire de la commune de Tavaux, d'autre part, d'ordonner la modification de la servitude...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dôle CAGD a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi en tant qu'elle a classé intégralement sa parcelle cadastrée section ZB n° 77, située dans la commune de Châtenois, en zone agricole, ainsi que la décision du 3 juin 2020 par laquelle le président de la CAGD a rejet...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole CUGBM a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune des Auxons, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000559 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le recteur de l'académie de Besançon l'a classé successivement au troisième échelon du grade de professeur de lycée professionnel de classe normale à compter du 1er septembre 2020, avec une ancienneté d'un an, six mois et dix-neuf jours, puis au quatrième échelon de ce grade à compter du 12 février 2021 sans ancienneté, ensemble la décision implicite de rejet de...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme G... D..., M. L... D..., Mme O... E..., Mme N... A..., Mme P... D..., M. J... D..., M. H... K... et M. I... K... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 juillet 2018 par lequel le maire des Ecorces a délivré un permis de construire au groupement agricole d'exploitation en commun C... du Pré Louvet et, d'autre part, la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le maire des Ecorces a rejeté leur recours...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année scolaire 2018-2019 établi le 3 juillet 2019 ainsi que la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de réviser son contenu, l'arrêté du 21 octobre 2019 par laquelle le recteur l'a affectée à titre définitif au lycée professionnel Henri Fertet à Gray et l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet du Jura a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée en cas de non-respect de ce délai. Par un jugement n° 2201683 du 18 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Besançon à titre principal, d'annuler la délibération du 5 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal d'Épeugney a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Épeugney, à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 5 octobre 2018 en tant qu'elle classe une partie de la parcelle B 182 en zone Uep et qu'elle institue un emplacement réservé sur cette parcelle et de mettre à la charge...