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...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Besançon à titre principal, d'annuler la délibération du 5 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal d'Épeugney a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Épeugney, à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 5 octobre 2018 en tant qu'elle classe une partie de la parcelle B 182 en zone Uep et qu'elle institue un emplacement réservé sur cette parcelle et de mettre à la charge...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 8 février 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé, d'une part, de le transférer aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, de l'assigner à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, dans l'attente de l'exécution de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Saint-Claude à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2019, au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses conditions de travail. Par un jugement n° 1901621 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2021...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le compte-rendu de l'entretien professionnel de l'année 2018 établi le 16 novembre 2018, d'enjoindre au président de la communauté de communes du Pays de Maîche CCPM de réexaminer sa situation et de procéder à un nouvel entretien professionnel au titre de l'année 2018 et de mettre à la charge de la CCPM la somme de 1 500 euros...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., Mme F... C..., M. B... C..., la SARL TP C... et Mme G... H... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 5 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Hauterive-la-Fresse a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune et de mettre à la charge de la commune de Hauterive-la-Fresse la...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles... ...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le préfet du Jura a déclaré d'utilité publique le projet visant à assurer l'alimentation en eau pour la défense incendie des hameaux " sur les côtes ", " chez Petit Pierre " et " le gros Voisiney ", ainsi que la production de neige...

36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Comités médicaux. - Procédure. ... ...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 3 mai 2019 par lesquelles le recteur de l'académie de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'obtention d'un complément à la dotation pour frais de déplacement d'une part, au titre de la période du 1er septembre 2017 au 31 décembre...

135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Mandeure à lui payer la somme de 25 383 euros en réparation de préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Par un jugement n° 1701681 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Besançon a condamné la...

135-05-01-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 13 février 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Petite Montagne a approuvé le zonage d'assainissement de la commune historique de Legna. Par un jugement n° 1701461 du 31 juillet 2019, le tribunal administratif de...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler un arrêté du 20 novembre 2013 du maire d'Oiselay-et-Grachaux rejetant sa demande de permis de construire portant sur la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, la construction d'un hangar de stockage et extension, la construction d'une fosse à lisier de 22 mètres de diamètre sur la parcelle...