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17-05-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la décision n° 348475 en date du 10 octobre 2012, enregistrée le 15 octobre 2012 sous le n° 12VE03477, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme C...A..., d'une part, annulé l'arrêt n° 09VE02269 de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 17 février 2011 et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 au greffe de la Cour...

...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008 en télécopie et le 11 avril 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. André X, demeurant ..., M. Jacques X, demeurant ..., M. Michel Y, demeurant ... et Mme Jacqueline Z, demeurant ..., par la SCP Granrut ; M. X et consorts demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710347-0710343 en date du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 juillet 2007 par laquelle le conseil municipal...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner La Poste et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du blocage de sa carrière au sein de la Poste. Par un jugement n° 1107861 du 30 janvier 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a solidairement condamné l'Etat et La Poste à lui payer une somme de 4 000 euros tous...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 septembre 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la dix-septième section des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1109332 du 9 décembre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Rossignol, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402393 du 24 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 février 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° de mettre...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-01-01-01 Expropriation pour cause... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse en première instance : MmeM..., MmeK..., MmeJ..., MmeG..., M. S... E..., Mme P...E..., MmeF..., veuveE..., M. C...E..., M. I...E..., l'association des Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron Anca, Mme P...E..., M. A... E..., Mlle B...E..., Mlle L...E..., Mlle O...E..., Mlle Q...E..., Mlle D...E..., la Commune du Plessis-Trévise, l'association Rassemblement pour l'étude de la nature et...

...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour LA POSTE, dont le siège est situé 44, boulevard de Vaugirard à Paris 75757, par Me Bellanger, avocat ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607479 en date du 4 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à Mme A la somme de 8 000 euros au titre d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Versailles...

135-02-01-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme B...C...demeurant..., ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809798 en date du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Levallois-Perret du 15 avril 2008 accordant un permis de démolir à la commune ; 2° d'annuler...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Panossian, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004076 en date du 28 février 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a limité à la somme de 2 500 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné la commune de la Garenne-Colombes à lui payer en réparation des préjudices nés du délai anormalement long mis par cette dernière...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION ACTION CITOYENNE POUR LE TRANSPORT, L'ENVIRONNEMENT DE LA VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ACTEVI a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 12 avril 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Issy-les-Moulineaux a approuvé la révision simplifiée du plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n°1205101 du 21 janvier 2014, le Tribunal...