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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NC00490
40-02-01-01 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. ... ...SCP GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde du plateau des 1000 étangs et de la Haute-Vallée de l'Ognon et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société des Carrières de Ternuay une autorisation unique pour exploiter une carrière sur la commune de Ternuay-Melay-et-Saint Hilaire, défricher une superficie de 7,7 hectares et...
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...SCP GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Alsace Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat par lequel l'Etat a concédé à la Société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg Arcos la conception, le financement, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A355. La commune de Vendenheim a présent...
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...SCP GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC du Stade a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'avis de somme à payer en vue de recouvrer la somme de 5 190,56 euros correspondant aux titres exécutoires émis à son encontre par l'Agence de services et de paiement le 16 mai, le 31 mai 2011 et le 5 août 2013, au titre du reversement partiel des aides agricoles perçues pour l'année 2008. Par un jugement n° 1200080 du 19 novembre 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 21 mars 2013, 11NC00322
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP GIDE LOYRETTE NOUEL ; SCP GIDE LOYRETTE NOUEL ; GOULARD GUILLAUME...Vu la décision du 11 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme A...PICOUX, annulé l'arrêt n° 06NC00327 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 7 février 2008 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2011, présenté pour M. et Mme...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, complétée par mémoire enregistré le 1er juillet 2010, présentée pour M. Eric , demeurant au ..., par Me Katia Merten-Letz, avocat au Barreau de Paris ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804050 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge et la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de constater que ladite taxe est...
...SCP GIDE LOYRETTE NOUEL ; SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS ; SCP GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu I la requête, enregistrée le 18 août 2010 sous le n°10NC01381, présentée pour le S.I.V.O.M. DE L'AGGLOMERATION MULHOUSIENNE, dont le siège est 25 avenue du président Kennedy à Mulhouse 68200, par Me Llorens ; Le S.I.V.O.M. DE L'AGGLOMERATION MULHOUSIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204057 et 0303749 en date du 24 juin 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a pas admis le bien-fondé du refus de réception de l'usine de traitement...
