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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 24 avril 2025, 23NC02460
...SCP GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Eiffage Construction Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est lui a infligé une amende de 110 000 euros assortie d'une publication de la sanction pendant six mois pour des manquements en matière de règlementation des délais de paiement. Par un jugement n° 2108716 du 6 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NC00490
40-02-01-01 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. ... ...SCP GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde du plateau des 1000 étangs et de la Haute-Vallée de l'Ognon et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société des Carrières de Ternuay une autorisation unique pour exploiter une carrière sur la commune de Ternuay-Melay-et-Saint Hilaire, défricher une superficie de 7,7 hectares et...
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...SCP GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Alsace Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat par lequel l'Etat a concédé à la Société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg Arcos la conception, le financement, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A355. La commune de Vendenheim a présent...
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...SCP GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC du Stade a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'avis de somme à payer en vue de recouvrer la somme de 5 190,56 euros correspondant aux titres exécutoires émis à son encontre par l'Agence de services et de paiement le 16 mai, le 31 mai 2011 et le 5 août 2013, au titre du reversement partiel des aides agricoles perçues pour l'année 2008. Par un jugement n° 1200080 du 19 novembre 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 21 mars 2013, 11NC00322
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP GIDE LOYRETTE NOUEL ; SCP GIDE LOYRETTE NOUEL ; GOULARD GUILLAUME...Vu la décision du 11 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme A...PICOUX, annulé l'arrêt n° 06NC00327 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 7 février 2008 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2011, présenté pour M. et Mme...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, complétée par mémoire enregistré le 1er juillet 2010, présentée pour M. Eric , demeurant au ..., par Me Katia Merten-Letz, avocat au Barreau de Paris ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804050 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge et la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de constater que ladite taxe est...
...SCP GIDE LOYRETTE NOUEL ; SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS ; SCP GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu I la requête, enregistrée le 18 août 2010 sous le n°10NC01381, présentée pour le S.I.V.O.M. DE L'AGGLOMERATION MULHOUSIENNE, dont le siège est 25 avenue du président Kennedy à Mulhouse 68200, par Me Llorens ; Le S.I.V.O.M. DE L'AGGLOMERATION MULHOUSIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204057 et 0303749 en date du 24 juin 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a pas admis le bien-fondé du refus de réception de l'usine de traitement...
