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MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Fixation - Critères - Facultés respectives de chacun... ...SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2002 d'avoir fixé à la somme de 350 euros la contribution aux charges du mariage due à son épouse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a fortement augmenté sa contribution aux charges du mariage, ne s'est nullement expliquée sur la pension...

DROIT MARITIME - Navigation de plaisance - Bateau de plaisance - Gardiennage - Obligations du gardien - Amarrage - Constations... ...SCP Ghestin...Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Port Napoléon, qui avait assuré le gardiennage du navire Silver Hells appartenant à M. X..., a assigné ce dernier en paiement de ses prestations ; que reconventionnellement, M. X... a prétendu à l'indemnisation de son préjudice à la suite de dommage ayant affecté le navire pendant le gardiennage ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Port Napoléon reproche à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 4...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Intervention - Contestations - Forme - Portée... ...SCP Ghestin...Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles R. 145-6 et R. 145-28 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui était intervenu à la procédure de saisie des rémunérations de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre la décision du juge d'instance ayant accueilli partiellement la demande ; Mais attendu que les contestations relatives...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prescription - Délai - Expiration - Détermination PEINES - Peines complémentaires -... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par X... Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Contravention - Définition - Exclusion - Cas -... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 8 décembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale, de l'article R. 413-14 du code de la route et de...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance couvrant les risques liés à la perte d'emploi - Garantie d'un prêt souscrit par des acquéreurs indivis -... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1213 du code civil ; Attendu que selon acte notarié du 14 février 1992, M. X... et Mme Y..., ont fait l'acquisition en indivision, chacun pour moitié, d'un immeuble ; qu'ils ont à cette fin souscrit solidairement un emprunt en garantie duquel M. X... a adhéré à une assurance perte d'emploi pour la totalité du prêt ; que le risque couvert...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Notification - Notification à une personne... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ernest X..., - Mme Gisèle Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2011, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de violation de domicile aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation -... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé l'inscription au compte d'indivision des échéances des emprunts ayant servi à financer l'achat d'un immeuble acquis indivisément et des taxes foncières qu'il avait payées et le remboursement par son épouse des impôts sur le revenu qu'il avait réglés pour le compte de...